Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834753
NOR: TSSP2331462D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834753.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 46d03b8095

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000042661248 Identifiant: LEGIARTI000049855322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/12/LEGIARTI000042661248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/53/LEGIARTI000049855322.xml
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###### Article R53-8-24 ###### Article R53-8-24
@ -38,10 +38,12 @@ sports ;<br />
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, les directions départementales de la cohésion l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la travail et des solidarités ;<br />
cohésion sociale.<br />
g) La direction générale de la cohésion sociale.<br />
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
<div>3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.<br /></div>
II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier. interrogent le fichier.