Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039344846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344846.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313748.xml
---
###### Article D49-26
@ -15,10 +15,10 @@ ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié
le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par
l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :<br />
1° La révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
1° La révocation d'un sursis probatoire ;<br />
2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de
non-avenu d'un sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
non-avenu d'un sursis probatoire ;<br />
3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;<br />
@ -49,18 +49,7 @@ jours-amende ;<br />
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ;<br />
13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;<br />
14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé
par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions
dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;<br />
16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale
;<br />
17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale.<br />
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.<br />
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075831.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041539186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539186.xml
---
###### Article D49-66
@ -14,9 +14,11 @@ application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle
l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux
victimes.<br />
<div>
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure
de procéder à cette information.
date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la
mesure de procéder à cette information.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075824.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539179.xml
---
###### Article D49-67
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075824.xml
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux
dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de
la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745
peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses
changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur
général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.<br />
la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut,
par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements
d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la
juridiction qui a prononcé la condamnation.<br />
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075818.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539173.xml
---
###### Article D49-72
@ -14,8 +14,8 @@ deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civil
la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou
au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de
liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la
peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin de la mise à
l'épreuve.<br />
peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis
probatoire.<br />
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de
l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029972773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972773.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313732.xml
---
###### Article D115-3
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, le crédit
de réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis probatoire, le crédit de
réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de
cette révocation.<br />
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application
des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa)
et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application
des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
des dispositions des articles 131-8-1 (dernier alinéa), 131-9 (deuxième alinéa),
131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à
exécution en application de l'article 713-44 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006515406
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515406.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313739.xml
---
###### Article D115
@ -14,5 +13,5 @@ La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du
ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la
condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 708. En cas de peine d'emprisonnement dont une
partie est assortie du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, le calcul se
fait sur la partie ferme de la peine.
partie est assortie du sursis ou du sursis probatoire, le calcul se fait sur la
partie ferme de la peine.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes
- [Article D119](article_d119.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D121-1](article_d121-1.md)
- [Article D122](article_d122.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041682766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/27/LEGIARTI000041682766.xml
---
###### Article D119
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement
de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la
détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par
le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième
alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la
personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne
condamnée, et notamment lorsque cet aménagement est justifié pour permettre à
celle-ci :<br />
1° D'exercer une activité professionnelle, même temporaire, de suivre un stage,
un enseignement ou une formation professionnelle, ou de rechercher un emploi
;<br />
2° De participer à la vie de sa famille ;<br />
3° De suivre un traitement médical ;<br />
4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre
projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de
récidive.<br />
Toutefois, conformément à l'article 720, lorsque la personne condamnée exécute
une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou
égale à cinq ans et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au
double de la durée de la peine restant à subir, l'aménagement doit être ordonné,
sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article
707.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006515646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515646.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539308.xml
---
###### Article D149
@ -20,6 +19,17 @@ nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane.
L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef
d'escorte.<br />
En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef d'établissement qui reçoit le
condamné à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que
l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 et dont
une copie certifiée conforme lui a été transmis par le procureur général ou le
procureur de la République. Si la personne ne se présente pas à l'établissement
pénitentiaire à la date fixée, le chef d'établissement en avise le jour même ou
le premier jour ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la
République. Si le condamné se présente à l'établissement pénitentiaire après la
date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son
incarcération, le chef d'établissement est tenu de le recevoir.<br />
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement mentionne
sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait
lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539223
##### Chapitre II : Du sursis probatoire
- [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075907.xml
---
###### Article D546
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une
mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles
D. 49-67 et suivants.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539151
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075885.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539144.xml
---
###### Article D545
@ -18,7 +18,7 @@ comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.<br />
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de
la personne dans les deux cas suivants :<br />
la personne dans les trois cas suivants :<br />
-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et
délits mentionnés à l'article D. 49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire
@ -27,7 +27,9 @@ est encouru ;<br />
-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le
service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations
prononcées pour l'une de ces infractions.<br />
prononcées pour l'une de ces infractions ;<br />
-lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.<br />
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.<br />
@ -38,7 +40,7 @@ pour suivre le condamné après sa libération.<br />
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se
présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date
prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son
sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.<br />
sursis probatoire pourra être révoqué.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de
libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539139.xml
---
###### Article D546
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un
sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les
articles D. 49-67 et suivants.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025075900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075900.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041539247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539247.xml
---
###### Article D547
Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un
sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du
deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de
l'article 132-53 du code pénal.
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine
d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie
en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement
assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une
seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031635148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/51/LEGIARTI000031635148.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000041539153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539153.xml
---
###### Article D574
@ -18,29 +18,33 @@ d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure
individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des
intéressés.<br />
<div>
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement
à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de
contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à une
contrainte pénale, à l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un
suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant
l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés
conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant
l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2, d'une suspension de peine,
d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux
interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service
national.<br />
judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées
préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.<br />
</div>
<div>
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures
de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés, à
l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un
travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure
d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux
condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en
application de l'article 721-2, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté,
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour
et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.<br />
</div>
<div>
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de
l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D.
47-37.<br />
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle
et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la
décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités
judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à
764-42 du présent code.
</div>
<div>
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de
contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes
condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la
condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été
reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues
par les articles 764-1 à 764-42 du présent code.<br />
</div>