Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article R64 ###### Article R64
@ -32,7 +32,12 @@ fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ;<br />
c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier,
conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 .<br /> conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ;<br />
d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de
gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du
code de procédure pénale.<br />
En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est