Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2005-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-10
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006517385
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517385.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006517386
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517386.xml
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###### Article R48-1
@ -70,9 +70,9 @@ de voyageurs.<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;<br />
b) Les articles R. 241-61, R. 241-62 (2°), R. 241-63 (1° et 2°) du code rural
relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R. 241-66 de ce même code en
ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ;<br />
b) Les articles R. 241-61 à R. 241-64, l'article R. 241-66 du code de
l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R. 242-68 à R.
242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre
l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à
@ -126,5 +126,5 @@ l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la
déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les
conditions de circulation de certains chiens.<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues
par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.