Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 45585f7ee9
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 878 ###### Article 878
Pour l'application du présent code à Mayotte :<br /> Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour
d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par
les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".<br />
Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont
"chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
d'appel" ;<br /> même objet.
Les termes : "tribunal de grande instance " ou : "tribunal d'instance " ou :
"tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première
instance" ;<br />
Les termes : "cour d'assises" ou : "la cour et le jury" sont remplacés par les
termes : "cour criminelle" ;<br />
Le terme : "département" est remplacé par les termes : "collectivité
territoriale" ;<br />
Le terme : "préfet" est remplacé par les termes : "représentant du Gouvernement"
et les termes : "arrêté préfectoral" par les termes : "arrêté du représentant du
Gouvernement".<br />
Les termes : "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont
remplacés par les termes : "juge d'instruction".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées
respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le
procureur de la République près ledit tribunal. Celles qui sont attribuées au
juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de
première instance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 879 ###### Article 879
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des
parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la
tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration. chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 881 ###### Article 881
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction
prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.
territoriale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2014-06-02
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###### Article 882 ###### Article 882
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge
d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une
adresse située dans la collectivité territoriale. adresse située dans le Département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 883 ###### Article 883
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le
transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale. transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2011-12-15
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###### Article 884 ###### Article 884
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire. l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication
audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un
procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de
l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même
article sont alors applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2016-06-04
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###### Article 885 ###### Article 885
La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés
ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel.<br />
lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque
session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande
procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou
de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois
écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence
jouissant des droits politiques, civils et de famille.<br /> et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.<br />
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session,
celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel. celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement
mêmes modalités que pour sa désignation initiale. selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006578847 Identifiant: LEGIARTI000023785669
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0888L000AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785669.xml
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###### Article 888 ###### Article 888
Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième
alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix. alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 892 ###### Article 892
Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix
492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en
d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci. dehors de celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578867 Identifiant: LEGIARTI000023785661
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0893L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785661.xml
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--- ---
###### Article 893 ###### Article 893
Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze
parties qui résident hors de la collectivité territoriale. jours pour les parties qui résident hors du département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578875 Identifiant: LEGIARTI000023785657
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###### Article 895 ###### Article 895
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition
l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
collectivité territoriale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578883 Identifiant: LEGIARTI000023785653
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###### Article 897 ###### Article 897
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie
citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie
si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République. citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.