Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097238
NOR: JUSB1630805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/72/JORFTEXT000034097238.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374469 Identifiant: LEGIARTI000034102661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102661.xml
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###### Article R93-2 ###### Article R93-2
@ -13,5 +13,5 @@ La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8
et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses
mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon
les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération
rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027900668 Identifiant: LEGIARTI000034102668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/06/LEGIARTI000027900668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102668.xml
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###### Article R93-3 ###### Article R93-3
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9°
du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues
respectivement au 1° a de l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à
demeurent à la charge de l'Etat. la charge de l'Etat.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197859
###### b) Médecine légale ###### b) Médecine légale
- [Article R116-1](article_r116-1.md) - [Article R117](article_r117.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282264.xml
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###### Article R116-1
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus
par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs
conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du
code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après
leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par
lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.<br />
Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est
fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du
budget.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000034102636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102636.xml
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###### Article R117
Chaque médecin régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des
honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés
sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en
appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients
déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du
budget.<br />
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la
nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant,
de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui
s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de
la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires
selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.<br />
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par
une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la
complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont
commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur
présentation d'un devis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034063964 Identifiant: LEGIARTI000034102730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/39/LEGIARTI000034063964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102730.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
I. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. I. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
décret n° 2017-198 du 16 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27
présent titre. Toutefois, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br /> 2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
@ -23,11 +22,18 @@ L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du " Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br /> décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
II. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février 2017, sous L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> 2008-1485 du 22 décembre 2008.<br />
II. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br /> 2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
@ -35,15 +41,22 @@ L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du " Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br /> décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
III. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles III. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br /> 2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du " Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. " décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R318](article_r318.md) - [Article R318](article_r318.md)
- [Article R319](article_r319.md) - [Article R319](article_r319.md)
- [Article R320](article_r320.md) - [Article R320](article_r320.md)
- [Article R321](article_r321.md)
- [Article R322](article_r322.md) - [Article R322](article_r322.md)
- [Article R323](article_r323.md) - [Article R323](article_r323.md)
- [Article R324](article_r324.md) - [Article R324](article_r324.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282361.xml
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###### Article R321
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme
suit :<br />
" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et
recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de
substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :<br />
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;<br />
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une
indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ;<br />
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une
indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; "