Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097238
NOR: JUSB1630805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/72/JORFTEXT000034097238.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029374469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374469.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102661.xml
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###### Article R93-2
@ -13,5 +13,5 @@ La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8
et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses
mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon
les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la
rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération
et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027900668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/06/LEGIARTI000027900668.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102668.xml
---
###### Article R93-3
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9°
du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues
respectivement au 1° a de l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais
demeurent à la charge de l'Etat.
respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à
la charge de l'Etat.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197859
###### b) Médecine légale
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R117](article_r117.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282264.xml
---
###### Article R116-1
Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus
par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs
conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du
code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après
leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par
lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.<br />
Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est
fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du
budget.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000034102636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102636.xml
---
###### Article R117
Chaque médecin régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des
honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés
sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en
appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients
déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du
budget.<br />
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la
nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant,
de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui
s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de
la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires
selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.<br />
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par
une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la
complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont
commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur
présentation d'un devis.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034063964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/39/LEGIARTI000034063964.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034102730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102730.xml
---
###### Article R251
I. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2017-198 du 16 février 2017, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre. Toutefois, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction
résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.<br />
I. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27
février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
@ -23,11 +22,18 @@ L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
II. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février 2017, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2008-1485 du 22 décembre 2008.<br />
II. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
@ -35,15 +41,22 @@ L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
III. - A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
III. ― Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
" Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "
décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R318](article_r318.md)
- [Article R319](article_r319.md)
- [Article R320](article_r320.md)
- [Article R321](article_r321.md)
- [Article R322](article_r322.md)
- [Article R323](article_r323.md)
- [Article R324](article_r324.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282361.xml
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###### Article R321
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme
suit :<br />
" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et
recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de
substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :<br />
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;<br />
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une
indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ;<br />
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une
indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; "