diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_168.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_168.md index 58765b63acc..05ccc1f3bfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_168.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_9/article_168.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-01 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006575386 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0168L000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575386.xml +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575387 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0168L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575387.xml ---

Article 168

@@ -17,7 +17,9 @@ audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre -de la mission qui leur a été confiée.
+de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des +parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les +modalités prévues par les articles 312 et 442-1.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer. @@ -30,33 +32,25 @@ les autorise à se retirer. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -64,17 +58,20 @@ les autorise à se retirer.