From 3f53fca845ea5af88e157967f1c45a545ead5d6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d48-3.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_d48-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_d48-3.md index 8d7fb4b0a1e..65423598586 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_d48-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_d48-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2015-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000025832535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/25/LEGIARTI000025832535.xml +Date de début: 2015-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029972697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/26/LEGIARTI000029972697.xml --- ###### Article D48-3 Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction -et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, un greffier -peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le -cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques -lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été -alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le -service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission -d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles -doivent intervenir.
+et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de +l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de +l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment +des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et +intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être +effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes +d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi +que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
-Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le -juge délégué au victimes. +Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa +possibilité de saisir le juge délégué au victimes.