LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé, création de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création de l'article 23-1-1 ; modification de l'article 23-2. 
Transposition complète de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028989964
NOR: JUSX1330493L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/98/99/JORFTEXT000028989964.xml
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République française 2014-06-02 00:00:00 +02:00
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livre_ii
titre_ier/chapitre_iv/section_1
titre_ii/chapitre_ier
livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_8
livre_v
titre_ii/chapitre_iii
titre_x/dispositions_generales

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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 60-1](article_60-1.md)
- [Article 60-2](article_60-2.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61-1](article_61-1.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 62-2](article_62-2.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028991696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/16/LEGIARTI000028991696.xml
---
###### Article 61-1
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue
librement sur ces faits qu'après avoir été informée :<br />
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;<br />
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;<br />
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire ;<br />
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition
ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et
63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le
bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa
charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de
poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;<br />
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.<br />
La notification des informations données en application du présent article est
mentionnée au procès-verbal.<br />
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est
adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique
l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat
ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de
désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils
juridiques avant cette audition.<br />
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous
contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023865434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/54/LEGIARTI000023865434.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029000831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000831.xml
---
###### Article 63-4-1
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du
dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en
garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement
en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en
application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la
personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut
toutefois prendre des notes.
toutefois prendre des notes.<br />
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au
premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.

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@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576122
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0280L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576122.xml
---
###### Article 280
L'accusé et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre
copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.

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@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182901
- [Article 388-1](article_388-1.md)
- [Article 388-2](article_388-2.md)
- [Article 388-3](article_388-3.md)
- [Article 388-4](article_388-4.md)
- [Article 388-5](article_388-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028992261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992261.xml
---
###### Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la
citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie
est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de
télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance
de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de
convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la
notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux
mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque
pièce du dossier est gratuite.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028992273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992273.xml
---
###### Article 388-5
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond
ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il
soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la
vérité.<br />
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre
récépissé.<br />
S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est
possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal
peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon
les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou
autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la
procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu
ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés,
lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.<br />
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant
l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement
l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans
les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément
d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes,
le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur
cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est
susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182902
- [Article 389](article_389.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 390-1](article_390-1.md)
- [Article 390-2](article_390-2.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 392-1](article_392-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019113168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113168.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000952.xml
---
###### Article 390-1
@ -17,13 +17,18 @@ pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle
précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle
l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de
ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle
l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de
l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît
pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions
prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.<br />
précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son
choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais
seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide
juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas
échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au
droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des
justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de
non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en
application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être
majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé
dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411
du présent code.<br />
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit
copie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028994305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/43/LEGIARTI000028994305.xml
---
###### Article 390-2
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou
la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant
le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas
pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de
l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la
demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter
de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019113171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113171.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000955.xml
---
###### Article 390
@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113171.xml
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550
et suivants.<br />
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son
choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais
seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide
juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas
échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au
droit.<br />
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession
des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de
non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022469739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469739.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000935.xml
---
###### Article 394
@ -21,7 +21,8 @@ citation à personne.<br />
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la
date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au
procès-verbal.L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée
d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu
jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
@ -38,4 +39,13 @@ avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
République.
République.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article,
il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de
ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les
conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ;
l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il
estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations
supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République
afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021332875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332875.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029000968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000968.xml
---
###### Article 495-10
@ -17,11 +17,11 @@ placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines
proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le
procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle
comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle
comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à
compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est
mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures
a été prise.
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce
qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette
nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt
jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A
défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une
de ces mesures a été prise.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167526
- [Article 706-104](article_706-104.md)
- [Article 706-105](article_706-105.md)
- [Article 706-106](article_706-106.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006577822
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L106AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577822.xml
---
###### Article 706-106
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des
articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la
République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la
désignation d'un avocat. Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et
communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article 393. La personne comparaît alors en présence de
son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses
déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit
aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.<br />
Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la
procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une
audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux
mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la
peine encourue.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021332544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/25/LEGIARTI000021332544.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029000998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000998.xml
---
###### Article 726
@ -29,7 +29,12 @@ un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;<br />
4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut
être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas
échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat ;<br />
échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret
détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure
disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou
l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de
tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un
risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou
en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 803-3](article_803-3.md)
- [Article 803-4](article_803-4.md)
- [Article 803-5](article_803-5.md)
- [Article 803-6](article_803-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000027807136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/71/LEGIARTI000027807136.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029000989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000989.xml
---
###### Article 803-5
@ -20,4 +20,7 @@ cette langue.<br />
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé
oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en
application du présent code.
application du présent code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui
définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028991922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/19/LEGIARTI000028991922.xml
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###### Article 803-6
Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté
en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la
notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et
accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle
bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :<br />
1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de
l'infraction qui lui est reprochée ;<br />
2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations,
de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;<br />
3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;<br />
4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;<br />
5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;<br />
6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités
consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure
privative de liberté dont elle fait l'objet ;<br />
7° Le droit d'être examinée par un médecin ;<br />
8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée
de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;<br />
9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de
l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander
sa mise en liberté.<br />
La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa
privation de liberté.<br />
Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne,
celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une
langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un
procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est
ensuite remise à la personne sans retard.