Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559954
NOR: JUSD2136768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/99/JORFTEXT000044559954.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md)
- [Titre III](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md)
<details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102424
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D45-2 bis](article_d45-2_bis.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044634588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/45/LEGIARTI000044634588.xml
---
<h1>Article D45-2 bis</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort
ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé
dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et
que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette
personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public
avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant
celle-ci.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la
cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant
l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de
la teneur de ces observations.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 373. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne
peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en
application de l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa
déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la
peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
<h1>Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel</h1>
- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
- [Section 5 : Du jugement](section_5/README.md)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6/README.md)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7/README.md)

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000044630701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/07/LEGIARTI000044630701.xml
---
<h1>Article D45-2-1 bis</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045659857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044632047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101733
- [Article D45-24](article_d45-24.md)
- [Article D45-25](article_d45-25.md)
- [Article D45-26](article_d45-26.md)
- [Article D45-27](article_d45-27.md)
- [Article D46](article_d46.md)
<details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044631970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/19/LEGIARTI000044631970.xml
---
<h1>Article D45-27</h1>
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant la chambre
des appels correctionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000020056436
---
<h1>Titre III</h1>
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044632047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/20/LEGIARTI000044632047.xml
---
<h1>Article D46-1-4</h1>
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal
de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072698?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038582058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/20/LEGIARTI000038582058.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/52/LEGIARTI000044635268.xml
---
<h1>Article D47-14</h1>
@ -24,7 +24,11 @@ personne conformément au II de l'article 63-2.<br />
Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également
applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des
articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.<br />
Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article
706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont
applicables.
<details>
@ -34,7 +38,76 @@ articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575276?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029367577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469752?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779759?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038267681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575077?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578010?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655465?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038267714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +115,7 @@ articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
<ul>
<li>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575275?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
@ -56,6 +129,9 @@ articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-112-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-1
</li>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581954
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)
- [Article D593](article_d593.md)
- [Article D593-1](article_d593-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044632102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/21/LEGIARTI000044632102.xml
---
<h1>Article D593-1</h1>
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du
présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les
constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les
observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes
peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation
sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de
communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été
arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1
</li>
</ul>
</details>