LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000033460688
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Identifiant: LEGIARTI000033975613
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###### Article 2-1
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###### Article 2-1
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@ -30,4 +30,7 @@ lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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l'association mentionnée au présent article.
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l'association mentionnée au présent article.<br />
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
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doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033460563
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Identifiant: LEGIARTI000033973544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973544.xml
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###### Article 2-10
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###### Article 2-10
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@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
|
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
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faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
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sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
|
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
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leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
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leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement
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ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
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incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la
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code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
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partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles
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elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
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225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable
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un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
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dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
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celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2024-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000033460478
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Identifiant: LEGIARTI000033975162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
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###### Article 2-17
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###### Article 2-17
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@ -21,9 +21,9 @@ la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en dang
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de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
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de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
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de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
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de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
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d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
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d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
|
||||||
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17
|
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17,
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et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1
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226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3,
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à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
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314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
|
||||||
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
|
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
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||||||
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
|
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
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||||||
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
|
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033460671
|
Identifiant: LEGIARTI000033975596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975596.xml
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###### Article 2-2
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###### Article 2-2
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@ -15,13 +15,16 @@ contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de
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la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
|
la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
|
||||||
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
|
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
|
||||||
agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
|
agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
|
||||||
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
|
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18,
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||||||
222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la
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222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime
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victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
|
de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association
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l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
|
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
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||||||
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
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victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son
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donné par son représentant légal.<br />
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représentant légal.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
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l'association mentionnée au présent article.
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l'association mentionnée au présent article.<br />
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
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doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
|
Date de fin: 2022-02-02
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033460612
|
Identifiant: LEGIARTI000033975576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975576.xml
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###### Article 2-6
|
###### Article 2-6
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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||||||
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
|
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
|
||||||
le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer
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le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre,
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les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations
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peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
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réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L.
|
discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les
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||||||
1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du
|
articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises
|
||||||
sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité
|
en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation
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sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.<br />
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sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement
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sexuel.<br />
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Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
|
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
|
||||||
harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
|
harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
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@ -28,10 +29,13 @@ L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
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cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
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cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
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destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
|
destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
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221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
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221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
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||||||
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
|
commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
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avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
|
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
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protégé, celui de son représentant légal.<br />
|
protégé, celui de son représentant légal.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||||
l'association mentionnée au présent article.
|
l'association mentionnée au présent article.<br />
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
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doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
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