LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 2-1 ###### Article 2-1
@ -30,4 +30,7 @@ lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article. l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 2-10 ###### Article 2-10
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable
un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br /> dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2024-05-12
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###### Article 2-17 ###### Article 2-17
@ -21,9 +21,9 @@ la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en dang
de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17,
et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3,
à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460671 Identifiant: LEGIARTI000033975596
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###### Article 2-2 ###### Article 2-2
@ -15,13 +15,16 @@ contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de
la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18,
222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son
donné par son représentant légal.<br /> représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article. l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000033460612 Identifiant: LEGIARTI000033975576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975576.xml
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###### Article 2-6 ###### Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre,
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les
1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises
sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation
sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.<br /> sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement
sexuel.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
@ -28,10 +29,13 @@ L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été 221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.<br /> protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article. l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.