LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460688.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033975613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975613.xml
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###### Article 2-1
@ -30,4 +30,7 @@ lorsque cet accord peut être recueilli.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973544.xml
---
###### Article 2-10
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460563.xml
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du
code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si
elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou
un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement
incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles
225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable
dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460478.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033975162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/51/LEGIARTI000033975162.xml
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###### Article 2-17
@ -21,9 +21,9 @@ la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en dang
de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17
et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1
à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17,
226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460671.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975596.xml
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###### Article 2-2
@ -15,13 +15,16 @@ contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de
la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la
victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
donné par son représentant légal.<br />
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18,
222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime
de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son
représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033460612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460612.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000033975576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975576.xml
---
###### Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations
réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L.
1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du
sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité
sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.<br />
le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre,
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les
articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises
en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation
sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement
sexuel.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
@ -28,10 +29,13 @@ L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.