From 3dc6efbd443725ace9b99fd9590e274c50080eea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../livre_v/titre_xii/chapitre_ii/article_d591.md | 12 ++++++++---- 1 file changed, 8 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_ii/article_d591.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_ii/article_d591.md index 2fb6d04cd5d..2d2b7e36a65 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_ii/article_d591.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xii/chapitre_ii/article_d591.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043999594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999594.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000045581630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581630.xml --- ###### Article D591 @@ -19,6 +19,10 @@ et observations suivantes :
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 ;
+1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en +application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général +prévues par cet article ;
+ 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 ;