LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
parent c62d53289c
commit 3d5050db2b
8 changed files with 79 additions and 61 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006574885
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574885.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/17/LEGIARTI000045071757.xml
---
###### Article 20-1
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou
d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police
judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police
nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour
bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent
article.
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application
de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires
de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent
bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la
réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle
de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les
qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au
titre du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575023
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575023.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072407.xml
---
###### Article 55-1
@ -27,4 +26,20 @@ Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, lorsque la prise
d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique
moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles
61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des
éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée
sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de
la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de
manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la
personne. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne
ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est
transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311823.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072400.xml
---
###### Article 76-2
@ -13,5 +13,5 @@ Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements
externes prévues par l'article 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
applicables.
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1
sont applicables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575838
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575838.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071232.xml
---
###### Article 187
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575838.xml
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de
règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en
application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156,
deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son
information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf
deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit
son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf
décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision
n'est pas susceptible de recours.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575363
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575363.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045072392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072392.xml
---
###### Article 154-1
@ -14,5 +13,6 @@ Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes
prévues par l'article 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
applicables.
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1
sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1
est alors donnée par le juge d'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038312111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312111.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045071261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071261.xml
---
###### Article 167
@ -28,6 +28,10 @@ parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse
électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie,
selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.<br />
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport
est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne
sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.<br />
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de
complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024967434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967434.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071215.xml
---
###### Article 194
@ -16,8 +16,8 @@ l'instruction.<br />
Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est
directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1,
deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambre de
l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, la chambre
de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.<br />
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023266199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/61/LEGIARTI000023266199.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071206.xml
---
###### Article 207
@ -20,9 +20,9 @@ l'arrêt.<br />
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une
ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81,
dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa,
ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les
conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier
au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut
ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les
conditions prévues aux articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au
juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut
également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à
certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.<br />