diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md index 630c92a7..05a6d3f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138119 - [Article 704](article_704.md) - [Article 705](article_705.md) +- [Article 706](article_706.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706.md new file mode 100644 index 00000000..4b492ea8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/article_706.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577512 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577512.xml +--- + +###### Article 706 + +Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une ou plusieurs +cours d'appel ou d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance mentionnés à +l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes +titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, +juridique ou sociale d'une durée au moins égale à quatre années d'études +supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la +fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de +quatre années.
+ +Les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure, les +magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir procéder par +eux-mêmes à aucun acte.
+ +Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur +sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à +l'article 226-13 du code pénal.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés +et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.