diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
- [Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique](section_1)
- [Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse](section_2)
+- [Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé](section_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-10-29
+Date de fin: 2023-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000033314635
+---
+
+###### Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
+
+- [Article R15-33-77](article_r15-33-77.md)
+- [Article R15-33-78](article_r15-33-78.md)
+- [Article R15-33-79](article_r15-33-79.md)
+- [Article R15-33-80](article_r15-33-80.md)
+- [Article R15-33-81](article_r15-33-81.md)
+- [Article R15-33-82](article_r15-33-82.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-29
+Date de fin: 2023-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000033314637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/46/LEGIARTI000033314637.xml
+---
+
+###### Article R15-33-77
+
+Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction
+générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à
+mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel
+dénommé “ Informatisation de la gestion des gardes à vue ”.
+
+Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à
+caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue afin de :
+
+1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les
+services de police et les unités de gendarmerie ;
+
+2° Permettre le suivi des mesures de gardes à vue et le contrôle de leur
+régularité pendant et après leur mise en œuvre.
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@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-29
+Date de fin: 2023-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000033314639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/46/LEGIARTI000033314639.xml
+---
+
+###### Article R15-33-78
+
+
+ Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et
+ données à caractère personnel suivantes :
+
+ 1° Concernant la personne faisant l'objet de la mesure de garde à vue :
+
+ a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ;
+
+ b) Date et lieu de naissance, nationalité ;
+
+ c) Domicile ;
+
+ d) Photographie ;
+
+ e) Antécédents judiciaires justifiant des mesures de sûreté particulières ;
+
+ f) Eléments connus relatifs à la santé de la personne ;
+
+ 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :
+
+ a) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des enquêteurs intervenant dans la
+ garde à vue ;
+
+ b) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des personnels en charge de la
+ surveillance ;
+
+ c) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des personnels ayant mis en
+ œuvre des mesures de sûreté ;
+
+ d) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des effectifs chargés de la
+ signalisation ;
+
+ 3° Concernant la mesure de garde à vue :
+
+ a) Raisons ayant conduit au placement de la personne en garde à vue,
+ circonstances de l'interpellation ;
+
+ b) Date et heure du début de la garde à vue ;
+
+ c) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au
+ magistrat) de la garde à vue ;
+
+ d) Date et heure de la fin de la garde à vue ;
+
+ e) Numéro de procédure ;
+
+ f) Cadre d'enquête ;
+
+ g) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades
+ d'identification ;
+
+ h) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police
+ judiciaire ;
+
+ i) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de
+ l'officier de police judiciaire ;
+
+ j) Dates et heures des repos et des repas ;
+
+ k) Contre-indications alimentaires ;
+
+ l) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;
+
+ m) Identité des magistrats intervenant dans la garde à vue ;
+
+ n) Suites de la garde à vue ;
+
+ 4° Concernant les droits de la personne placée en garde à vue :
+
+ a) Droits demandés ou refusés ;
+
+ b) Dates et heures de l'avis à l'avocat ;
+
+ c) Identité de l'avocat ;
+
+ d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;
+
+ e) Avis demandés, dates et heures des avis effectués ;
+
+ f) Identité du médecin ;
+
+ g) Date et heure de l'examen médical ;
+
+ h) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de
+ santé de la personne avec la mesure ;
+
+ i) Suivi d'un traitement médical ;
+
+ j) Identité de l'interprète ;
+
+ k) Date et heure de la présence de l'interprète ;
+
+ l) Identité des personnes prévenues : proche, curateur, tuteur, employeur ;
+
+ m) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne placée en
+ garde en vue est de nationalité étrangère ;
+
+ 5° Effets personnels écartés au début de la garde à vue et restitués à l'issue
+ ;
+
+ 6° Mesures de sûreté pratiquées sur la personne en garde à vue.
+
+ Le traitement peut enregistrer celles des données prévues au présent article
+ de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier
+ 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités
+ assignées audit traitement.
+
+ I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
+ informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs
+ attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
+
+ 1° Les agents de la police nationale intervenant dans la mesure de garde à
+ vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des
+ services territoriaux de la police nationale, par les chefs de services actifs
+ de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, par les
+ chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le
+ directeur général de la police nationale ;
+
+ 2° Les militaires de la gendarmerie nationale intervenant dans la mesure de
+ garde à vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les
+ commandants de groupement, par les commandants de la gendarmerie dans les
+ départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les
+ commandants de région, par les commandants des gendarmeries spécialisées, par
+ le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de
+ l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ou, le cas
+ échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+
+ 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les
+ personnels des états-majors des directions des services gérant les gardes à
+ vue, les groupes de commandements des échelons territoriaux et les brigades
+ départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
+
+ 4° Les agents et militaires des inspections générales de la police et de la
+ gendarmerie nationales.
+
+ II.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la
+ limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
+ informations :
+
+ 1° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures de garde à vue ;
+
+ 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
+
+ 3° Le Défenseur des droits.
+
+ Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
+ 15-33-78 sont conservées pendant une durée de un an à compter de leur
+ enregistrement.
+
+ A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations
+ mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf
+ ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I et
+ au II de l'article R. 15-33-79.
+
+ Les créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un
+ enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et
+ l'objet de la consultation. Les informations relatives à ces consultations
+ sont conservées pendant cinq ans.
+