diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index 016d90710d0..606a3169dd7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-10-12 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000050332980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332980.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2024-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000050339231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339231.xml ---

Article R251

@@ -13,19 +13,19 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33- R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant -du décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au -présent titre.
+du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues +au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 +Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles -Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 octobre +Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. @@ -125,18 +125,18 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 octo
  • 2024-09-12 CITATION cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2024-10-09 CITATION source Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale -
  • 2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-10-11 CITATION source Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)
  • 2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14
  • +
  • + 2024-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14 +
  • 2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF