diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md index 39e67383a80..aadf974fade 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138111 - [Article 679](article_679.md) - [Article 680](article_680.md) +- [Article 681](article_681.md) - [Article 682](article_682.md) - [Article 683](article_683.md) - [Article 684](article_684.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_681.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_681.md new file mode 100644 index 00000000000..b172c35b053 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_681.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-06-16 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577242 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0681L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577242.xml +--- + +###### Article 681 + +Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu +municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de +syndicat de communes, ou le président ou le vice-président d'une délégation +spéciale, sont susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans +l'exercice de leurs fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire +présente, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, +qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre de +l'instruction qui pourra être chargée de l'instruction.
+ +S'il estime qu'il y a lieu à poursuite, le procureur général près la cour +d'appel désignée en application des dispositions de l'alinéa précédent requiert +l'ouverture d'une information.
+ +L'information peut être également ouverte si la partie lésée adresse une +plainte, assortie d'une constitution de partie civile, aux présidents et +conseillers composant la chambre d'accusation. Dans ce cas, communication de +cette plainte au procureur général est ordonnée pour que ce magistrat prenne ses +réquisitions ainsi qu'il est dit à l'article 86.
+ +L'information est commune aux complices de la personne poursuivie et aux autres +auteurs de l'infraction commise, lors même qu'ils n'exerçaient point de +fonctions judiciaires ou administratives.
+ +Lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite +judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, +l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la +poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision +devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
+ +La procédure prévue au présent article est également applicable lorsqu'un avocat +est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 +du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md index 7ba256007fa..c37e0fcf6da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138110 #### Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux +- [Article 675](article_675.md) - [Article 676](article_676.md) - [Article 677](article_677.md) - [Article 678](article_678.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_675.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_675.md new file mode 100644 index 00000000000..6e7a217b7e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_675.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-06-16 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006577231 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0675L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577231.xml +--- + +###### Article 675 + +Sous réserve des dispositions des articles 342, 457 et 681, alinéa 6, les +infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions +du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles +spéciales de compétence ou de procédure.