Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-29 00:00:00 +02:00
parent 88357d1dd5
commit 3a17a0c15b

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006515668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X155D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515668.xml
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043543626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/36/LEGIARTI000043543626.xml
---
###### Article D155
@ -14,7 +13,9 @@ Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiair
dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il
serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale,
tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un
éventuel risque suicidaire.<br />
éventuel risque suicidaire. Ce dossier contient également les informations
relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à
l'exercice de son droit de vote.<br />
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en
outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à