LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-15
|
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Date de fin: 2016-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032655391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655391.xml
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Date de début: 2016-11-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033462337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462337.xml
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###### Article 61-3
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@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655391.xml
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<div align="left">
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||||
Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à
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||||
la commission d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de
|
||||
son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat
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||||
commis d'office par le bâtonnier :<br />
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||||
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||||
1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de
|
||||
l'infraction ;<br />
|
||||
la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander
|
||||
qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un,
|
||||
qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier : 1° L'assiste lorsqu'elle
|
||||
participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;<br />
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||||
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||||
2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait
|
||||
partie.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/06/LEGIARTI000032680692.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033462335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462335.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 145-4
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||||
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/06/LEGIARTI000032680692.xml
|
|||
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge
|
||||
d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour
|
||||
une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une
|
||||
nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de
|
||||
nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de
|
||||
communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien
|
|||
bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.<br />
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||||
|
||||
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce
|
||||
dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue
|
||||
dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue
|
||||
dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible
|
||||
de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de
|
||||
la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de
|
||||
|
@ -35,7 +35,11 @@ téléphoner.<br />
|
|||
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont
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||||
exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions
|
||||
prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une
|
||||
personne est placée en détention provisoire. A défaut de réponse du juge
|
||||
d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite
|
||||
ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir
|
||||
le président de la chambre de l'instruction.
|
||||
personne est placée en détention provisoire.<br />
|
||||
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||||
A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la
|
||||
demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la
|
||||
personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.<br />
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||||
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de
|
||||
la République sont confiées au procureur général.
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||||
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151898
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|||
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
|
||||
- [Section 7 : De la procédure simplifiée](section_7)
|
||||
- [Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité](section_8)
|
||||
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9)
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||||
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033443401
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||||
###### Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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||||
- [Article 495-17](article_495-17.md)
|
||||
- [Article 495-18](article_495-18.md)
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||||
- [Article 495-19](article_495-19.md)
|
||||
- [Article 495-20](article_495-20.md)
|
||||
- [Article 495-21](article_495-21.md)
|
||||
- [Article 495-22](article_495-22.md)
|
||||
- [Article 495-23](article_495-23.md)
|
||||
- [Article 495-24](article_495-24.md)
|
||||
- [Article 495-25](article_495-25.md)
|
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443402.xml
|
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||||
###### Article 495-17
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||||
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une
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||||
amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente
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||||
section.<br />
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||||
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||||
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit
|
||||
a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs
|
||||
infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,
|
||||
ont été constatées simultanément.
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@ -0,0 +1,30 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443405.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-18
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui
|
||||
suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est
|
||||
ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent
|
||||
cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête
|
||||
tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
|
||||
Cette requête est transmise au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant
|
||||
soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de
|
||||
l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation
|
||||
de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à
|
||||
l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier
|
||||
alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
|
||||
du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la
|
||||
République.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-19
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant
|
||||
les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements
|
||||
correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la
|
||||
signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être
|
||||
individuel ou collectif.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à
|
||||
payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère
|
||||
public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire
|
||||
en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant
|
||||
que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou
|
||||
de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende
|
||||
forfaitaire majorée.<br />
|
||||
|
||||
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
|
||||
correspondant à l'amende considérée ainsi que de l'un des documents exigés au
|
||||
présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-20
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à
|
||||
l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint
|
||||
à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d'un document
|
||||
démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à
|
||||
celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas
|
||||
prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de
|
||||
plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la
|
||||
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
|
||||
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
|
||||
arrêté.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-21
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||||
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<p align="left">
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||||
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18
|
||||
ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article
|
||||
495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des
|
||||
poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à
|
||||
397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de
|
||||
l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
|
||||
La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le
|
||||
président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du
|
||||
tribunal de grande instance.<br />
|
||||
|
||||
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
|
||||
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
|
||||
inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à
|
||||
l'article 495-19.<br />
|
||||
|
||||
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation
|
||||
est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de
|
||||
l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce
|
||||
remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation,
|
||||
l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa
|
||||
du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre
|
||||
exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des
|
||||
revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un
|
||||
montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-22
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé
|
||||
des informations nominatives concernant les infractions constatées par un
|
||||
procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré
|
||||
comme le lieu de constatation de l'infraction.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-23
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une
|
||||
amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une
|
||||
condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des
|
||||
délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-24
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne
|
||||
conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés
|
||||
financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa
|
||||
demande motivée au comptable public compétent.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
|
||||
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
|
||||
totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
|
||||
en application de l'article 707-4.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/34/LEGIARTI000033443426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 495-25
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
|
||||
</p>
|
|
@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493
|
|||
- [Article 530-3](article_530-3.md)
|
||||
- [Article 530-4](article_530-4.md)
|
||||
- [Article 530-5](article_530-5.md)
|
||||
- [Article 530-6](article_530-6.md)
|
||||
- [Article 530-7](article_530-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033425980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 530-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
|
||||
traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions
|
||||
constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique
|
||||
est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033425989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/59/LEGIARTI000033425989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 530-7
|
||||
|
||||
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une
|
||||
amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une
|
||||
condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des
|
||||
contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du
|
||||
code pénal.
|
|
@ -1,58 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312450.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033468092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/80/LEGIARTI000033468092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2
|
||||
|
||||
I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
|
||||
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
|
||||
poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions
|
||||
définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que
|
||||
défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit
|
||||
destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une
|
||||
substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en
|
||||
raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une
|
||||
grande complexité :<br />
|
||||
<div id="LEGIARTI000028312450_corps">
|
||||
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
|
||||
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
|
||||
poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
|
||||
infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de
|
||||
santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à
|
||||
un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit
|
||||
ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales,
|
||||
paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets
|
||||
ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
- infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
|
||||
-infractions prévues par le code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
- infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
|
||||
consommation ;<br />
|
||||
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de
|
||||
la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
- infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail.<br />
|
||||
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
-infractions prévues par le code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
|
||||
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
|
||||
pour connaître de ces infractions.<br />
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
|
||||
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
|
||||
celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
|
||||
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
|
||||
pour connaître de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
|
||||
visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
|
||||
requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la
|
||||
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
|
||||
territoriale étendue par application du présent article.<br />
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
|
||||
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
|
||||
celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
|
||||
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
|
||||
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
|
||||
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les
|
||||
personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
|
||||
national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
|
||||
d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
|
||||
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
|
||||
minimale de quatre années.
|
||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
||||
ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
|
||||
requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la
|
||||
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
|
||||
territoriale étendue par application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
|
||||
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
|
||||
en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
|
||||
ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que
|
||||
les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
|
||||
national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
|
||||
d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
|
||||
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
|
||||
minimale de quatre années.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033460008
|
|||
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes](chapitre_ii)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033440042
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
|
||||
|
||||
- [Article 706-111-1](article_706-111-1.md)
|
||||
- [Article 706-111-2](article_706-111-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033440044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-111-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
|
||||
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
|
||||
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
|
||||
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
|
||||
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs
|
||||
cours d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral
|
||||
maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des
|
||||
formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces
|
||||
infractions.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033440046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-111-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et
|
||||
706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033583803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/38/LEGIARTI000033583803.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032925660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/56/LEGIARTI000032925660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 804
|
||||
|
||||
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
|
||||
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
|
||||
lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et
|
||||
aux seules exceptions :<br />
|
||||
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des
|
||||
articles 529-3 à 529-6 ;<br />
|
||||
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
|
||||
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des
|
||||
articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième
|
||||
alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
|
||||
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième
|
||||
alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020638639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/86/LEGIARTI000020638639.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033462397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 850-2
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 529-7, les mots : " Pour
|
||||
les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième
|
||||
classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés
|
||||
par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième et quatrième
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions
|
||||
au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont
|
||||
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots :
|
||||
" Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième
|
||||
classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation
|
||||
routière, ".
|
||||
|
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023785595
|
|||
- [Chapitre VI : Du jugement des contraventions](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Des citations et des significations](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : De quelques procédures particulières](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Chapitre IX : Des procédures d'exécution](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033443390
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
|
||||
|
||||
- [Article 897-1-A](article_897-1-a.md)
|
||||
- [Article 897-1-B](article_897-1-b.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033443392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/33/LEGIARTI000033443392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 897-1-A
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un
|
||||
mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a
|
||||
rendu la décision attaquée a son siège.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033443394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/33/LEGIARTI000033443394.xml
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###### Article 897-1-B
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<div align="left">
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Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a
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rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à
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l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en
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cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision
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attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi
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et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus à
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l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à
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la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000024496799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496799.xml
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Date de début: 2016-11-20
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||||
Date de fin: 2023-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000033460466
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460466.xml
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###### Article 2-19
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@ -17,4 +17,8 @@ d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
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leurs fonctions.<br />
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||||
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
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||||
avoir reçu l'accord de l'élu.
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avoir reçu l'accord de l'élu.<br />
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||||
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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||||
l'association mentionnée au présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2016-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029234066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/40/LEGIARTI000029234066.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460441.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 2-21-1
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@ -15,4 +15,8 @@ faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs
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|||
entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
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||||
en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du
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||||
code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le
|
||||
ministère public ou par la partie lésée.
|
||||
ministère public ou par la partie lésée.<br />
|
||||
|
||||
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||
l'association mentionnée au présent article.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-04-15
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||||
Date de fin: 2016-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032400639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400639.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460431.xml
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---
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||||
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###### Article 2-22
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@ -22,4 +22,8 @@ protégé, l'accord est donné par son représentant légal.<br />
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||||
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue
|
||||
d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la
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||||
victime.
|
||||
victime.<br />
|
||||
|
||||
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||
l'association mentionnée au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-08
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||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028280822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/08/LEGIARTI000028280822.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/04/LEGIARTI000033460406.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 2-23
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|
@ -28,4 +28,8 @@ provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;<br /
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|||
4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.<br />
|
||||
|
||||
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||
l'association mentionnée au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-07
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027811139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811139.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/06/LEGIARTI000033460642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2-3
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises s
|
|||
la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs
|
||||
réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1,
|
||||
223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,
|
||||
227-1,227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été
|
||||
227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été
|
||||
mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
|
||||
|
||||
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des
|
||||
|
@ -25,4 +25,8 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action
|
|||
même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public
|
||||
ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23
|
||||
du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions
|
||||
du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
|
||||
du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
|
||||
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
|
||||
l'association mentionnée au présent article.
|
||||
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