Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie](livre_vi)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576380
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576380.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023822443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822443.xml
---
###### Article 380-14
@ -23,14 +22,14 @@ Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, la
chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée,
pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également
applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du
applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du
tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président
de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des
magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers
désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier
président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte,
par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte,
par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006577882
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577882.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785599.xml
---
###### Article 712-3
@ -22,9 +21,9 @@ l'application des peines est juge de l'application des peines. Dans le ressort
de la cour d'appel de Fort-de-France, un tribunal de l'application des peines
est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé
d'au moins un juge de l'application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les collectivités de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être
composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.<br />
Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de
l'application des peines.<br />
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège
des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020634242
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023785597
---
### Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
### Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
- [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](titre_iv)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138164
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023785595
---
#### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
#### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des enquêtes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des juridictions d'instruction](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la cour criminelle](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : De la cour d'assises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du jugement des délits](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du jugement des contraventions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des citations et des significations](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152052
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023785677
---
##### Chapitre IV : De la cour criminelle
##### Chapitre IV : De la cour d'assises
- [Article 885](article_885.md)
- [Article 886](article_886.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095548
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution.](livre_v)
- [Livre V bis : Dispositions générales](livre_v_bis)
- [Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer](livre_vi)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006120208
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023795799
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### Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
### Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions applicables à Mayotte](titre_iii)
- [Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_iii)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006137433
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023795797
---
#### Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
#### Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](chapitre_ii)