Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire

Application de l'article 23 de la loi 2009-1674.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022668023
NOR: JUSD1009904D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/80/JORFTEXT000022668023.xml
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République française 2010-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](section_6)
- [Section 7 : Des gardes particuliers](section_7)
- [Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](section_8)
- [Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](section_9)

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Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671305
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###### Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités](paragraphe_4)

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Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671303
---
###### Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-29-5](article_r15-33-29-5.md)
- [Article R15-33-29-6](article_r15-33-29-6.md)
- [Article R15-33-29-7](article_r15-33-29-7.md)
- [Article R15-33-29-8](article_r15-33-29-8.md)
- [Article R15-33-29-9](article_r15-33-29-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671300.xml
---
###### Article R15-33-29-5
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la
désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à
effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République
ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de
cassation, président ;<br />
2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;<br />
3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;<br />
6° Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des
finances publiques ou son représentant.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
police nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671297.xml
---
###### Article R15-33-29-6
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et
leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à
6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671295.xml
---
###### Article R15-33-29-7
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins
deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de
catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671292.xml
---
###### Article R15-33-29-8
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants
appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671288.xml
---
###### Article R15-33-29-9
Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en
application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à
l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général
des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-5.

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Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671286
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###### Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-29-10](article_r15-33-29-10.md)
- [Article R15-33-29-11](article_r15-33-29-11.md)
- [Article R15-33-29-12](article_r15-33-29-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671284.xml
---
###### Article R15-33-29-10
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des
missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un service de
police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police
judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur
proposition du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale
des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par
le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671282.xml
---
###### Article R15-33-29-11
Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse
l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en
informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours,
prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec
l'assistance d'un conseil de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671279.xml
---
###### Article R15-33-29-12
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 ou du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction
générale des finances publiques.<br />
Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
assister d'un conseil de son choix.<br />
L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de
plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions
de police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Paris peut, à
tout moment, abréger la durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.<br />
L'affectation en dehors du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 entraîne la caducité de l'habilitation.

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Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671277
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###### Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-29-13](article_r15-33-29-13.md)
- [Article R15-33-29-14](article_r15-33-29-14.md)
- [Article R15-33-29-15](article_r15-33-29-15.md)
- [Article R15-33-29-16](article_r15-33-29-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671271.xml
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###### Article R15-33-29-13
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un
dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux
habilité à exercer des missions de police judiciaire.<br />
Ce dossier comprend notamment :<br />
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;<br />
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application
des dispositions des articles 28-2,224 à 230, R. 15-33-29-11 et R. 15-33-29-12,
notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;<br />
3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des
activités judiciaires de l'intéressé ;<br />
4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se
trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671269.xml
---
###### Article R15-33-29-14
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel
de Paris.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres
procureurs généraux concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671266.xml
---
###### Article R15-33-29-15
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note
chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5° Valeur des informations données au parquet ;<br />
6° Engagement professionnel ;<br />
7° Capacité à conduire les investigations ;<br />
8° Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671263.xml
---
###### Article R15-33-29-16
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est
portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité
qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours,
délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au
chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R. 15-33-29-10 et au
directeur général des finances publiques. Elle est prise en compte pour la
notation administrative de l'agent des services fiscaux intéressé établie par la
direction générale des finances publiques.

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Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671261
---
###### Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
- [Article R15-33-29-17](article_r15-33-29-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671259.xml
---
###### Article R15-33-29-17
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont
applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des
services fiscaux habilités.