LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574831 Identifiant: LEGIARTI000006574832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAD
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###### Article 7 ###### Article 7
@ -22,5 +22,4 @@ poursuite.<br />
Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
durée à partir de sa majorité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574836 Identifiant: LEGIARTI000006574837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAB
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###### Article 8 ###### Article 8
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années
révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
précédent. précédent.<br />
Lorsque la victime est mineure et que le délit a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.