Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026596974
NOR: JUSF1238486A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/69/JORFTEXT000026596974.xml
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République française 2013-01-07 00:00:00 +00:00
parent 9e6591d7bf
commit 384a2215ee

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023451456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/14/LEGIARTI000023451456.xml
Date de début: 2013-01-07
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000026628777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/87/LEGIARTI000026628777.xml
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<h1>Article A39-3</h1>
@ -13,21 +13,24 @@ La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des cen
pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à
l'article D. 72-1 est fixée comme suit :<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;<br />
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon -
Condé-sur-Sarthe (Orne) ;<br />
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
(Gironde) ;<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif,
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif,
Val-de-Marne).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille
(Bouches-du-Rhône).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de
Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
<details>
@ -37,7 +40,7 @@ Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023449652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +48,7 @@ Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).<br />
<ul>
<li>
2011-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023449652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026626000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-03-22</a>