Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Application de l'art. 196 de la loi 2004-204.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278045
NOR: JUSD0807980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278045.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151009
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019282244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282244.xml
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###### Article R49-3-1
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut
également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé
ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles
529-1,529-8,529-9 et 530.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006517406 Identifiant: LEGIARTI000019282240
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###### Article R49-3 ###### Article R49-3
@ -15,8 +14,8 @@ prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br /> la défense.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-28 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517411 Identifiant: LEGIARTI000019282248
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R06A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517411.xml
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###### Article R49-6 ###### Article R49-6
@ -15,4 +14,8 @@ exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant
de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les
mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai
et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas
de l'article 530. de l'article 530.<br />
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans
le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera
diminué de 20 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006517428 Identifiant: LEGIARTI000019282252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R18A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282252.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517428.xml
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###### Article R49-18 ###### Article R49-18
@ -31,4 +30,8 @@ restant dû après déduction du montant de la consignation.<br />
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la
consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor
public. public.<br />
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire
spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée
de sa consignation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517712 Identifiant: LEGIARTI000019282258
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R00A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282258.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517712.xml
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###### Article R55 ###### Article R55
@ -31,12 +30,15 @@ préalable de culpabilité ;<br />
par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de
l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut.<br /> d'une décision par défaut ;<br />
5° Aux amendes forfaitaires majorées.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br /> Elles ne sont pas applicables :<br />
1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;<br /> 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;<br />
2° Aux amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;<br /> 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées
;<br />
3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales. 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-10-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517737 Identifiant: LEGIARTI000019282262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R07A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517737.xml
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###### Article R55-7 ###### Article R55-7
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517737.xml
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est
acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des
sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor du 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor compétent
département dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé l'amende. pour le recouvrement de l'amende.