Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048658073
NOR: IOMC2332140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/65/80/JORFTEXT000048658073.xml
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182060
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- [Article A11](article_a11.md) - [Article A11](article_a11.md)
- [Article A12](article_a12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623088 Identifiant: LEGIARTI000048663622
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###### Article A11 ###### Article A11
@ -13,5 +13,5 @@ La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale
un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum
de quatre mois après la date de l'examen.<br /> de quatre mois après la date de l'examen.<br />
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, Elles sont adressées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514547
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X012A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514547.xml
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###### Article A12
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se
présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623028 Identifiant: LEGIARTI000048663603
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###### Article A2 ###### Article A2
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la
trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à
partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623047 Identifiant: LEGIARTI000048663610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663610.xml
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###### Article A3 ###### Article A3
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur
des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623052 Identifiant: LEGIARTI000048663612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663612.xml
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###### Article A4 ###### Article A4
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :<br /> comporte :<br />
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures-coefficient 2) ;<br /> (durée : trois heures-coefficient 2) ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623063 Identifiant: LEGIARTI000048663614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663614.xml
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###### Article A7 ###### Article A7
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la
commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033623070 Identifiant: LEGIARTI000048663618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/30/LEGIARTI000033623070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663618.xml
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###### Article A8 ###### Article A8
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la
militaires de la gendarmerie nationale.<br /> gendarmerie nationale.<br />
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br /> Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br />
@ -35,5 +35,5 @@ de se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br /> des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par le
direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047485615 Identifiant: LEGIARTI000048663630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/56/LEGIARTI000047485615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/36/LEGIARTI000048663630.xml
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###### Article A13 ###### Article A13
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services corps d'encadrement et d'application comptant , à la date de l'examen, au moins
dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen. vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école
de police.