Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1974-05-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151039
- [Article R85](article_r85.md)
- [Article R86](article_r86.md)
- [Article R90](article_r90.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517935
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X090R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517935.xml
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###### Article R90
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange
international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et
n° 3 et les déclarations de perte de pièces d'identité prévues au premier alinéa
de l'article précédent sont établis conformément aux modèles fixés par le garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont
établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193105
- [Article R112](article_r112.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R114](article_r114.md)
- [Article R115](article_r115.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-28
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006517999
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X115R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517999.xml
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###### Article R115
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de
la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux
d'ine importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de
faire des transports coûteux ou des avances personnelles.<br />
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du
montant des frais et honoraires prévu.