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- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261-1](article_261-1.md)
-- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 264-1](article_264-1.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000029945557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945557.xml
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-
-###### Article 262
-
-La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une
-commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou
-son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour
-d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
-
-Cette commission comprend, outre son président :
-
-Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la
-juridiction siège de la cour d'assises ;
-
-Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la
-République ou son délégué ;
-
-Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour
-d'assises ou son représentant ;
-
-Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris,
-cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers
-désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le
-conseil de la métropole de Lyon.