diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md index c48f4a77..b2ef042a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182900 - [Article 260](article_260.md) - [Article 261](article_261.md) - [Article 261-1](article_261-1.md) -- [Article 262](article_262.md) - [Article 263](article_263.md) - [Article 264](article_264.md) - [Article 264-1](article_264-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_262.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_262.md deleted file mode 100644 index fadaa47a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_262.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000029945557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945557.xml ---- - -###### Article 262 - -La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une -commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou -son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour -d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
- -Cette commission comprend, outre son président :
- -Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la -juridiction siège de la cour d'assises ;
- -Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la -République ou son délégué ;
- -Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour -d'assises ou son représentant ;
- -Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris, -cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers -désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le -conseil de la métropole de Lyon.