From 33cbb3133e8e211a8b496de9abd71947e4e03a92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Mar 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1059=20du=2020=20novembre?= =?UTF-8?q?=202023=20d'orientation=20et=20de=20programmation=20du=20minist?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20la=20justice=202023-2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml --- .../livre_iv/titre_xii/article_702-1.md | 92 ++++--------------- 1 file changed, 20 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md index f0c53673b0..d943014adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000021333132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442241.xml ---

Article 702-1

@@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine -complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, -en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de -la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette -interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par -une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la -chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son -siège.
+complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou +partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance +ou incapacité.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la @@ -47,16 +43,21 @@ dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
-Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé -d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la -chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est -composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut +Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est +celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la +juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du +condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal +correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou +celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est +composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas -susceptible de recours. +susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction +criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il +est demandé par le condamné ou par le ministère public.
@@ -66,57 +67,13 @@ susceptible de recours. - -

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