diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
index f0c53673b0..d943014adf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2024-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000021333132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442241.xml
---
Article 702-1
@@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333132.xml
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une
mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine
-complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou,
-en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de
-la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette
-interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par
-une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la
-chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son
-siège.
+complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou
+partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance
+ou incapacité.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la
@@ -47,16 +43,21 @@ dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de
relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
du permis de conduire.
-Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
-d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la
-chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est
-composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
+Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est
+celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la
+juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du
+condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal
+correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou
+celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est
+composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
-susceptible de recours.
+susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction
+criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il
+est demandé par le condamné ou par le ministère public.
@@ -66,57 +67,13 @@ susceptible de recours.
-
- Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1967-07-13 CITATION source Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01
-
-
1980-12-23 CITATION cible Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19
@@ -132,9 +89,6 @@ susceptible de recours.
-
2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
- -
- 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
@@ -145,17 +99,11 @@ susceptible de recours.
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
-
- 2023-07-07 MODIFICATION source Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023
+ 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
-
2024-03-08 CITATION cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10