Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-12-10
Date de fin: 2021-12-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R82 ###### Article R82
@ -14,15 +14,13 @@ automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.<br /> s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.<br />
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou par voie électronique sécurisée.<br /> lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur
peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.<br />
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou
s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un
justificatif d'identité.<br /> justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du
téléservice FranceConnect<br />
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son
identité.<br />
Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité
centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-10
Date de fin: 2021-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793500 Identifiant: LEGIARTI000044456373
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###### Article R84 ###### Article R84
@ -19,10 +19,8 @@ l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en es
reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769
qui s'y rapportent.<br /> qui s'y rapportent.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite par
par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-12-10
Date de fin: 2021-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826449 Identifiant: LEGIARTI000044456383
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###### Article R306 ###### Article R306
@ -19,8 +19,7 @@ tutelle.<br />
lettre ou voie électronique sécurisée.<br /> lettre ou voie électronique sécurisée.<br />
" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se " Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de présente au greffier et justifie de son identité.<br />
son identité.<br />
" Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée " Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée
par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la