Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2007-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006517951
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517951.xml
Date de début: 2007-10-25
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517952
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517952.xml
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###### Article R92
@ -15,12 +15,12 @@ Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :<br />
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque
cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service
pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à
conviction.<br />
pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
;<br />
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale.<br />
internationale ;<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après
:<br />
@ -37,51 +37,51 @@ en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;<br />
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par
les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une
composition pénale (1).<br />
composition pénale (1) ;<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application
des articles 375-1 et 422.<br />
des articles 375-1 et 422 ;<br />
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les
frais en matière de scellés.<br />
frais en matière de scellés ;<br />
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou
d'application des peines et en matière de grâces.<br />
d'application des peines et en matière de grâces ;<br />
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.<br />
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;<br />
8° Les frais de capture.<br />
8° Les frais de capture ;<br />
9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux
techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une
enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de
fonctionnement.<br />
fonctionnement ;<br />
10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour
exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du
chapitre II du présent titre.<br />
chapitre II du présent titre ;<br />
11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure
pénale.<br />
pénale ;<br />
12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant
l'enfance délinquante.<br />
l'enfance délinquante ;<br />
13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les
frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.<br />
frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;<br />
15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.<br />
15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4 ;<br />
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des
tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans
le cadre d'une procédure pénale.<br />
le cadre d'une procédure pénale ;<br />
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière
pénale.<br />
pénale ;<br />
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;<br />
@ -103,4 +103,7 @@ R. 53-6 ;<br />
23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en
application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques.
électroniques ;<br />
24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication
électronique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166333
###### Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-25
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518199
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X213R02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518199.xml
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###### Article R213-2
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant
au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de
la justice et du ministre chargé du budget.