Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2001-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517525
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R07A0XAA
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Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006517526
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517526.xml
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###### Article R53-7
@ -14,4 +14,4 @@ La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de
l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être
contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à
compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant
la chambre d'accusation ou la chambre des appels correctionnels.
la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517985
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X107R00A0XAB
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Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517986
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X107R00A0XAC
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###### Article R107
@ -20,6 +20,6 @@ nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estima
présentée par l'expert.<br />
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir,
par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre
d'accusation, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire
par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de
l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire
l'objet de recours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517995
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Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517996
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X113R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517996.xml
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###### Article R113
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517995.xml
Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de
circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir
leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à
l'agrément du président de la chambre d'accusation, leur allouer une indemnité,
outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.
l'agrément du président de la chambre de l'instruction, leur allouer une
indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a
lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518169
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518169.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006518170
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518170.xml
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###### Article R200
@ -17,7 +17,7 @@ greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :<br />
police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale ou par des lois
spéciales ;<br />
2° Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de
2° Par les transports du président de la chambre de l'instruction à l'effet de
s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour
d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518188
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X210R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518188.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518189
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X210R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518189.xml
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###### Article R210
@ -14,8 +14,8 @@ Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice so
:<br />
1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions
de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre
d'accusation en application des articles 177-1 et 212-1 ;<br />
de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction en application des articles 177-1 et 212-1 ;<br />
2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas
exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518218
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X221R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518218.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518219
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X221R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518219.xml
---
###### Article R221
@ -18,7 +18,7 @@ La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de
la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le
fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la
décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant
la chambre d'accusation.<br />
la chambre de l'instruction.<br />
En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont
recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518275
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X228R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518275.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518276
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X228R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518276.xml
---
###### Article R228-1
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère
public d'un recours devant la chambre d'accusation quelle que soit la
public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la
juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est
de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du
recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518245
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518245.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006518246
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518246.xml
---
###### Article R229
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre
d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire,
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de
l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire,
dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518278
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X230R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518278.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X230R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518279.xml
---
###### Article R230
@ -17,8 +17,9 @@ réception adressée à ce greffe.<br />
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par
lettre recommandée, adressée par le greffe.<br />
La décision de la chambre d'accusation est adressée pour exécution au greffe de
la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé
le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.<br />
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe
de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de
trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de
recouvrement.<br />
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518250
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X231R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518250.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518251
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X231R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518251.xml
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###### Article R231
@ -17,7 +17,7 @@ Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui
contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.<br />
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas
susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre d'accusation.<br />
susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction.<br />
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon
les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du