Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307785
NOR: JUSD1703319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/77/JORFTEXT000034307785.xml
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@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
- [Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif](titre_xxxiii)

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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGISCTA000018933667
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034313225
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#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
#### Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- [Article D47-13-1](article_d47-13-1.md)
- [Article D47-13-2](article_d47-13-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/08/LEGIARTI000034310801.xml
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###### Article D47-13-2
En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour
connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande
instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à
l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.