Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
Application de l'art. 196 de la loi 2004-204. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019278045 NOR: JUSD0807980D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278045.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-25
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2008-08-03
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Date de fin: 2009-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000018846260
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Identifiant: LEGIARTI000019282335
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###### Article R93
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###### Article R93
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Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
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Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
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de police, les dépenses qui résultent :<br />
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de police, les dépenses qui résultent :<br />
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1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'
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1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de
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enfance en danger.<br />
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l'enfance en danger ;<br />
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2° De l' application de la législation sur le régime des aliénés.<br />
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2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;<br />
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3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
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3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
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des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.<br />
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des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice
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;<br />
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4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui- ci est
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4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
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partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'
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partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
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homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public,
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et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque
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lorsque celui- ci est partie principale en application de l' article 696 du code
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celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du code de
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de procédure civile.<br />
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procédure civile ;<br />
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5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.<br />
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5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
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6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
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6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
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biens dans les cas prévus à l' article 94 de la loi n° 67- 563 du 13 juillet
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biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967,
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1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'
|
ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif
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actif.<br />
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;<br />
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7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
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7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
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liquidation judiciaire des entreprises, en application de l' article L. 663- 1
|
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du
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du code de commerce.<br />
|
code de commerce ;<br />
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8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
|
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
|
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tribunaux de commerce à l' occasion de toute procédure pour la délivrance des
|
tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des
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pièces à l' autorité judiciaire.<br />
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pièces à l'autorité judiciaire ;<br />
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9° De la contribution versée par l' Etat au titre de l' aide
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9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br />
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juridictionnelle.<br />
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10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'
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10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application
|
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une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
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d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
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juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.<br />
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juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;<br />
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11° Des frais exposés devant la commission prévue par l' article 16- 2.<br />
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11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br />
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12° Des enquêtes ordonnées en matière d' exercice de l' autorité parentale.<br />
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12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;<br />
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13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
|
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
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des secrétaires des juridictions de l' ordre judiciaire, sans préjudice des
|
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
|
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dispositions de l' article R. 92.<br />
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dispositions de l'article R. 92 ;<br />
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14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les
|
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les
|
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actes et procédures ainsi que par l' envoi des bulletins de casier
|
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire
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judiciaire.<br />
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;<br />
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15° Des actes faits d' office en matière de mesures conservatoires prises après
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15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après
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l' ouverture d' une succession.<br />
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l'ouverture d'une succession ;<br />
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16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
|
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
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l' avance doit être faite par le Trésor public.<br />
|
l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br />
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||||||
17° Des frais d' interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire
|
17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire
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relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'
|
relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
|
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administration pénitentiaire.<br />
|
l'administration pénitentiaire ;<br />
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18° Des frais des mesures d' instruction prévues à l' article L. 332- 2 du code
|
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de
|
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de la consommation.<br />
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la consommation ;<br />
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19° Les frais d' impression, d' insertion, de publication et de diffusion
|
19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion
|
||||||
audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
|
audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
|
||||||
l' article 131- 35 du code pénal.<br />
|
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
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|
||||||
20° Les frais d' une immobilisation décidée en application du 5° de l' article
|
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article
|
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131- 6 et du 2° de l' article 131- 14 du code pénal.<br />
|
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal ;<br />
|
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21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles
|
21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles
|
||||||
388- 2 et 389- 3 du code civil, lorsqu' ils figurent sur la liste prévue à l'
|
388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
|
||||||
article R. 53.<br />
|
l'article R. 53 ;<br />
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22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la
|
22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la
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représentation des mineurs maintenus en zone d' attente ou demandeurs du statut
|
représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions
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de réfugié par application de l' article 17 de la loi n° 2002- 305 du 4 mars
|
prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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2002 et désignés conformément à son décret d' application n° 2003- 841 du 2
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du droit d'asile ;<br />
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septembre 2003.<br />
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23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de
|
23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de
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l' article 23- 1 du code de procédure civile.<br />
|
l'article 23-1 du code de procédure civile ;<br />
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24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
|
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
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||||||
de grande instance pour l' exécution d' une mesure d' instruction à la demande
|
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
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||||||
d' une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du
|
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du
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||||||
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
|
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
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||||||
membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et
|
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
|
||||||
commerciale.<br />
|
commerciale ;<br />
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25° Des frais de la notification prévue à l' article 30- 3 de l' annexe du code
|
25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de
|
||||||
de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-
|
procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin,
|
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Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.
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du Haut-Rhin et de la Moselle.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-28
|
Date de début: 2008-08-03
|
||||||
Date de fin: 2008-08-03
|
Date de fin: 2020-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006518033
|
Identifiant: LEGIARTI000019282272
|
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAI
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282272.xml
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###### Article R121-1
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###### Article R121-1
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@ -19,24 +18,26 @@ personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6)
|
||||||
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||||||
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
|
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
|
||||||
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
|
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
|
||||||
(alinéa 6) : IP.2 ;<br />
|
(alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la
|
||||||
|
nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1
|
||||||
|
: IP. 2 ;<br />
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|
|
||||||
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
|
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
|
||||||
examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br />
|
examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
|
-IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
|
-IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
|
||||||
excéder un an ;<br />
|
excéder un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
|
-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur
|
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur
|
||||||
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
|
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
|
||||||
471 :<br />
|
471 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
|
-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;<br />
|
-IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.
|
-IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-09-28
|
Date de début: 2008-08-03
|
||||||
Date de fin: 2008-08-03
|
Date de fin: 2020-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006518039
|
Identifiant: LEGIARTI000019282278
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R03A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282278.xml
|
||||||
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|
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||||||
###### Article R121-3
|
###### Article R121-3
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@ -24,7 +23,9 @@ sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
|
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
|
||||||
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
|
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
|
||||||
sixième alinéa de l'article 81 : IA. 3 ;<br />
|
sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la
|
||||||
|
victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle,
|
||||||
|
menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
|
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
|
||||||
judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :<br />
|
judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-30
|
Date de début: 2008-08-03
|
||||||
Date de fin: 2008-08-03
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006518404
|
Identifiant: LEGIARTI000019282361
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X321R00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/23/LEGIARTI000019282361.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518404.xml
|
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R321
|
###### Article R321
|
||||||
|
@ -13,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518404.xml
|
||||||
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme
|
Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme
|
||||||
suit :<br />
|
suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation
|
" c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et
|
||||||
applicable localement en matière de débit de boissons :<br />
|
recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de
|
||||||
|
substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures :<br />
|
" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
C 1,5 ;<br />
|
" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une
|
||||||
|
indemnité de 18,45 €, 2 200 F CFP) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une
|
" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une
|
||||||
indemnité de 18,45 Euros, 2 200 F CFP) ;<br />
|
indemnité de 13,42 €, 1 600 F CFP) ; "
|
||||||
|
|
||||||
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une
|
|
||||||
indemnité de 13,42 Euros, 1 600 F CFP) ;
|
|
||||||
|
|
|
@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151060
|
||||||
- [Article R405](article_r405.md)
|
- [Article R405](article_r405.md)
|
||||||
- [Article R406](article_r406.md)
|
- [Article R406](article_r406.md)
|
||||||
- [Article R407](article_r407.md)
|
- [Article R407](article_r407.md)
|
||||||
- [Article R408](article_r408.md)
|
|
||||||
- [Article R409](article_r409.md)
|
- [Article R409](article_r409.md)
|
||||||
- [Article R410](article_r410.md)
|
- [Article R410](article_r410.md)
|
||||||
- [Article R411](article_r411.md)
|
- [Article R411](article_r411.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-04-30
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-03
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006518505
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X408R00A0XAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518505.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article R408
|
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L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :<br />
|
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Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la
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traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées
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à Mayotte.
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