LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Modification du code pénal, du code de la santé publique, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de la défense, du code de de la consommation, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 7, 11, 13, 15, 17, 44, 21, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 67, 71, 32 (VI abrogé) ; création après l'article 48 du chapitre VII bis intitulé "De la coopération" (articles 49 à 49-5) ; création des articles 7-1, 10, 43 quater, 45 à 48, 49, 49-1 à 49-4 ; modification de l'article 49 bis qui devient l'article 49-5, des articles 8, 2, 22, 27, 35, 9, 36 ; création au chapitre 1er de l'article 5-1, du chapitre IX "Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé" (53 à 65), du chapitre XIII "Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil" (articles 70-1 à 70-27) ; abrogation des articles 23 à 25, 70. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : modification de l'article 48 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 117 (III et IV abrogés). Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037085952 NOR: JUSC1732261L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/08/59/JORFTEXT000037085952.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-01
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Date de fin: 2018-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000035923618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/92/36/LEGIARTI000035923618.xml
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Date de début: 2018-06-22
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037090589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090589.xml
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<h1>Article 230-8</h1>
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Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
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procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la
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demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées
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ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles
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fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire
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est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux
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mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont
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adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite
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d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation
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avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu
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ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa
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demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de
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nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision
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de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles
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concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de
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la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une
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mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données
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personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe
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ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas
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de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles
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concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le
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procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
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Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet
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d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre
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des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L.
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234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73
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du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les
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décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le
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maintien ou l'effacement des données personnelles ou ordonnant qu'elles fassent
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l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du
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fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de
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l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.<br />
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Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
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prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
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responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des
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règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
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des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.<br />
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Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de
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rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le
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président de la chambre de l'instruction.<br />
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Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant
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le président de la chambre de l'instruction.<br />
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Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un
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accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
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@ -27,9 +59,23 @@ mentionnés à l'article 230-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090582?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1995-01-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024681629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2015-12-31</a>
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</li>
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@ -40,7 +86,7 @@ mentionnés à l'article 230-6.
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2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024681726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19</a>
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</li>
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<li>
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2017-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000035922195?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - article 1 AUTONOME</a>
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2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088585?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
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@ -49,10 +95,7 @@ mentionnés à l'article 230-6.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090582?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
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@ -63,5 +106,8 @@ mentionnés à l'article 230-6.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035359129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2018-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000032655570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655570.xml
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||||
Date de début: 2018-06-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037090582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090582.xml
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<h1>Article 230-9</h1>
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@ -20,7 +20,7 @@ personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent
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article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le
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demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se
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prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de
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||||
rectification dans un délai d'un mois.<br />
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rectification dans un délai de deux mois.<br />
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||||
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
|
||||
traitements automatisés.<br />
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@ -37,10 +37,10 @@ chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -54,7 +54,7 @@ chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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2013-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028225851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037086759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088585?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
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||||
|
@ -75,7 +75,7 @@ chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01</a>
|
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580398?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
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