Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138094
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition](chapitre_v)

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Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151902
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##### Chapitre II : De la procédure simplifiée
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)
- [Article 527](article_527.md)
- [Article 528](article_528.md)
- [Article 528-1](article_528-1.md)
- [Article 528-2](article_528-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576811
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0525L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576811.xml
---
###### Article 525
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du
tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br />
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit
relaxe, soit condamnation à une amende.<br />
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que
l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au
ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure
ordinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576814
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0526L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576814.xml
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###### Article 526
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du
prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention
des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des
frais de poursuite et la durée de la contrainte judiciaire.<br />
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576818
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0527L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576818.xml
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###### Article 527
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition
à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de
la lettre, s'acquitter du montant de l'amende. Dans ce cas, il est mis fin à
l'action publique.<br />
Il peut également former opposition à l'exécution de l'ordonnance dans le même
délai.<br />
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'ordonnance
pénale est mise à exécution.<br />
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la
lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un
délai de dix jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance
de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576823
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576823.xml
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###### Article 528-1
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un
jugement passé en force de chose jugée.<br />
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action
civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576824
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576824.xml
---
###### Article 528-2
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie
lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans
les conditions prévues par le présent code.<br />
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur
les mêmes faits, le tribunal de police statue :<br />
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait
l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard
à l'ouverture des débats ;<br />
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le
prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer
à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi
que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576820
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576820.xml
---
###### Article 528
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure
ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera
pas susceptible d'opposition.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une
nouvelle opposition est irrecevable.

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Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006151903
---
##### Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530-1](article_530-1.md)
- [Article 530-2](article_530-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576826
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576826.xml
---
###### Article 529
Dans les matières prévues par la loi, l'action publique née d'une contravention
peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.<br />
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté :<br />
Soit au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent
verbalisateur, contre remise d'une quittance détachée d'un carnet à souches ;<br />
Soit au moyen d'un timbre-amende expédié au service indiqué dans l'avis de
contravention dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction ou,
le cas échéant, la date d'envoi de cet avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576836
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576836.xml
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###### Article 530-1
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire, la répression de la contravention
est poursuivie selon les règles de la procédure ordinaire ou celles de la
procédure simplifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576840
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576840.xml
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###### Article 530-2
Un décret pris dans les formes prévues pour les décrets en Conseil d'Etat fixe
le tarif des amendes forfaitaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents habilités à
percevoir directement des amendes. Il fixe, en tant que de besoin, les
conditions et les modalités d'application des articles 529 à 530-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576831.xml
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###### Article 530
La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir :<br />
Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes
ou aux biens ;<br />
Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.