From 3104412daeb8e9c1830cf4964c382ce3943d09bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../sous-titre_ier/article_2-8.md | 40 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md index 5bf01055b3..7a77f3aa0d 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-8.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-07 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030978404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978404.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000031727375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727375.xml --- ###### Article 2-8 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les -personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie -civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 -et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé -ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en -mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes -volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les -agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de -vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et -dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les -articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, -223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code -pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la -victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle -justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un -majeur protégé, celui de son représentant légal.
+personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la +partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles +225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de +santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action +publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, +l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui +concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité +physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le +délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, +les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, +prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 +et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et +434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du +handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable +dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si +celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les