Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2014-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024966964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966964.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312459.xml
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###### Article 693
@ -15,8 +15,8 @@ de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,705
,706-1,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.<br />
des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1, 697-3,
704-1, 705, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176.<br />
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près

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@ -9,10 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138120
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 704-1](article_704-1.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 705-1](article_705-1.md)
- [Article 705-2](article_705-2.md)
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-1-1](article_706-1-1.md)
- [Article 706-1-2](article_706-1-2.md)
- [Article 706-1-3](article_706-1-3.md)
- [Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577523
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577523.xml
---
###### Article 705-1
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article,
requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des
juridictions d'instruction compétentes en application de cet article. Les
parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs
observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au
plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 705-2 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle
de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal de grande instance désormais compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577525
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577525.xml
---
###### Article 705-2
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-1 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même
cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas
contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 705-1.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 705-1, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577527
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577527.xml
---
###### Article 706-1-1
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve
une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne,
en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la
conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577528
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577528.xml
---
###### Article 706-1-2
Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits
prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L.
615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils
sont commis en bande organisée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028295001
---
##### Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
- [Article 705-1](article_705-1.md)
- [Article 705-2](article_705-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312382.xml
---
###### Article 705-1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de
jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le
jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire
et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris
exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312378.xml
---
###### Article 705-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir
le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction.
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction
demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au
procureur de la République financier.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028299380
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 706-1-1](article_706-1-1.md)
- [Article 706-1-2](article_706-1-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000028312420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312420.xml
---
###### Article 706-1-1
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article
1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre
2013], 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la
poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :<br />
1° Aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9,434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à
435-10 du code pénal ;<br />
2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis
en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces
infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 228 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article 414 et à l'article 415 du code des douanes,
lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq
ans.<br />
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000028312405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312405.xml
---
###### Article 706-1-2
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des
délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de
commerce.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577513
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577513.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312437.xml
---
###### Article 706
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de
grande instance mentionné à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B
ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de
l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance
mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi
que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
@ -23,7 +23,7 @@ entrée en fonction.<br />
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des
magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour
les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2 ,77-1-1,77-1-2,99-3 et
les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et
99-4.<br />
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006577671
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L042AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577671.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312445.xml
---
###### Article 706-42
@ -20,5 +19,5 @@ est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :<br />
morale a son siège.<br />
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles
particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17 relatifs aux
infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.
particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705 et 706-17
relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.