Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Application de l'article 2 de la loi 2012-1560

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027899612
NOR: JUSB1243698D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/89/96/JORFTEXT000027899612.xml
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République française 2013-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151040
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R92-1](article_r92-1.md)
- [Article R93](article_r93.md)
- [Article R93-1](article_r93-1.md)
- [Article R93-2](article_r93-2.md)
- [Article R93-3](article_r93-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/50/LEGIARTI000024665078.xml
---
###### Article R92-1
Constituent également des frais de justice correctionnelle les indemnités
accordées aux citoyens assesseurs par application des articles R. 146-1 à R.
146-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024378538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/85/LEGIARTI000024378538.xml
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027907280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907280.xml
---
###### Article R93-2
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code
de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au de
de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au
9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités
de l'expert à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027900668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/06/LEGIARTI000027900668.xml
---
###### Article R93-3
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9°
du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues
respectivement au 1° a de l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais
demeurent à la charge de l'Etat.

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@ -1,110 +1,108 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024531277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531277.xml
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027904738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/47/LEGIARTI000027904738.xml
---
###### Article R93
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
de police, les dépenses qui résultent :<br />
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont
ceux résultant :<br />
1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de
l'enfance en danger ;<br />
1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du
livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé
publique ;<br />
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés ;<br />
2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en
application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ;<br />
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle
des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice
;<br />
3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des
articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
l'article R. 53 ;<br />
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque
celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du code de
procédure civile ;<br />
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967,
ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif
;<br />
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 663-1 du
code de commerce ;<br />
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des
pièces à l'autorité judiciaire ;<br />
9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br />
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application
d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en
4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en
matière d'adoption ;<br />
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 92 ;<br />
5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en
application de l'article 388-1 du code civil ;<br />
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire
;<br />
6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de
l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;<br />
15° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
8° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du
tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de
mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br />
9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure
civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire
relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;<br />
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de
la consommation ;<br />
19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion
audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal ;<br />
21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles
388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
l'article R. 53 ;<br />
22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la
représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions
prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;<br />
23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de
l'article 23-1 du code de procédure civile ;<br />
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale ;<br />
25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de
procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
;<br />
26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l'article 388-1 du code civil.
12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du
code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;<br />
13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires
particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.<br />
II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge
de l'Etat sont :<br />
1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la
protection de l'enfance en danger ;<br />
2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile,
peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est
partie principale ;<br />
3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une
disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas
de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ;<br />
4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à
l'article 16-2 ;<br />
5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à
l'article L. 332-2 du code de la consommation ;<br />
6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la
représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions
prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;<br />
7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux
judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;<br />
8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du
code de procédure civile ;<br />
9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en
application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire
d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième
alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil,
ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à
l'article 706-4.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151041
- [Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal](section_4)
- [Section 5 : Des frais de copie](section_5)
- [Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique](section_6)
- [Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers](section_7)
- [Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie](section_8)
- [Section 9 : Des frais d'impression](section_9)
- [Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés](section_10)

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@ -6,15 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166303
###### Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R95](article_r95.md)
- [Article R96](article_r96.md)
- [Article R97](article_r97.md)
- [Article R98](article_r98.md)
- [Article R99](article_r99.md)
- [Article R100](article_r100.md)
- [Article R101](article_r101.md)
- [Article R102](article_r102.md)
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R104](article_r104.md)
- [Article R105](article_r105.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517975
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X100R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517975.xml
---
###### Article R100
Le transport des prévenus ou accusés dans l'intérieur de Paris ou dans sa
banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par
l'importance du service ou par l'éloignement de la prison se fait, en principe,
par voiture fermée et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché
passé conformément aux dispositions de l'article R. 98.<br />
Une convention préalable détermine, s'il y a lieu, au moment de la conclusion de
chaque marché, le montant des subventions qui seront allouées par la ville et
par le département.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517977
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X102R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517977.xml
---
###### Article R102
Les aliments ou secours nécessaires aux personnes qui font l'objet du transport
leur sont fournis dans les maisons d'arrêt.<br />
Cette dépense n'est point considérée comme faisant partie des frais généraux de
justice criminelle, correctionnelle et de police, elle est confondue dans la
masse des dépenses ordinaires des maisons d'arrêt.<br />
Dans les lieux où il n'y a point de maison d'arrêt, le maire assure la
fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en est fait aux
fournisseurs comme frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de
police.<br />
Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans
un hôpital, les frais d'hospitalisation sont payés conformément aux lois et
règlements sur l'aide sociale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517967
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X094R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517967.xml
---
###### Article R94
Les prévenus ou accusés sont, en principe, transférés soit par chemin de fer,
soit, à défaut, par service régulier de transport en commun ou en voiture sur la
réquisition des autorités judiciaires.<br />
Les individus qui doivent être conduits devant une Cour ou un tribunal siégeant
dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer, soit
sur l'opposition à un jugement, ou arrêt, soit sur un appel interjeté contre un
jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire,
toutes les fois que ce mode de transfèrement est possible et qu'il n'y a pas
urgence à opérer le transport.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517973
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X098R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517973.xml
---
###### Article R98
Lorsque dans le ressort d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance
ou dans un département, il y a lieu de charger un entrepreneur général d'assurer
le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché, conformément
aux dispositions du code des marchés publics, n'appartient qu'au ministre de la
justice qui peut déléguer ses pouvoirs aux procureurs généraux ou aux procureurs
de la République, à charge par eux de soumettre à son approbation préalable le
marché s'il est passé de gré à gré, ou ses clauses et conditions s'il y a lieu
avec concurrence et publicité.<br />
Dans les localités où le service n'est pas assuré par un entrepreneur général,
l'autorité requérante traite de gré à gré pour chaque transport avec un
voiturier au mieux des intérêts du Trésor.<br />
A défaut de voiturier acceptant le prix proposé, des réquisitions sont adressées
au maire qui y pourvoit par les moyens dont il dispose.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517974
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X099R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517974.xml
---
###### Article R99
Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en
voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par
le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de
l'exécuter.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517991
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X111R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517991.xml
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027907259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907259.xml
---
###### Article R111
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour
calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des
personnels civils de l'Etat.<br />
Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires
du groupe I.
personnels civils de l'Etat.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166305
- [Paragraphe 1er : Des témoins](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGISCTA000024665097
---
###### Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs
- [Article R146-1](article_r146-1.md)
- [Article R146-2](article_r146-2.md)
- [Article R146-3](article_r146-3.md)
- [Article R146-4](article_r146-4.md)
- [Article R146-5](article_r146-5.md)
- [Article R146-6](article_r146-6.md)
- [Article R146-7](article_r146-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/50/LEGIARTI000024665099.xml
---
###### Article R146-1
Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent
paragraphe :<br />
1° Une indemnité d'audience ;<br />
2° Des frais de transport ;<br />
3° Une indemnité journalière de séjour.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665101.xml
---
###### Article R146-2
L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article
R. 140. Elle est accordée aux citoyens assesseurs pour chaque journée durant
laquelle ils ont été appelés à siéger ou à se tenir à la disposition du
tribunal, comme assesseur titulaire, supplémentaire ou suppléant.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665103.xml
---
###### Article R146-3
Lorsque les citoyens assesseurs se déplacent, il leur est alloué, sur
justification, une indemnité de transport calculée conformément aux dispositions
de l'article R. 141.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665105.xml
---
###### Article R146-4
Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de
leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans
les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665107.xml
---
###### Article R146-5
Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les
citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications
correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665109.xml
---
###### Article R146-6
Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son
déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146,
un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024665111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/51/LEGIARTI000024665111.xml
---
###### Article R146-7
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les citoyens
assesseurs sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de
leurs fonctions.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006166309
---
###### Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
- [Article R200](article_r200.md)
- [Article R201](article_r201.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518171
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518171.xml
---
###### Article R200
Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de
greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :<br />
1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de
police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale ou par des lois
spéciales ;<br />
2° Par les transports du président de la chambre de l'instruction à l'effet de
s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour
d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;<br />
3° (dispositions abrogées)<br />
4° Par les transports des magistrats du ressort de la cour d'appel qui siègent
comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du siège de la
juridiction où ils sont affectés, et du procureur général ou de ses substituts
qui vont y porter la parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les
sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République
lorsqu'il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de
son ressort, en application de l'article 45 du présent code ou de l'article 4 de
l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;<br />
5° Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police
désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour
occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre
ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;<br />
6° à 10° (dispositions abrogées).

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518173
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X201R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518173.xml
---
###### Article R201
Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des
règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des
budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.

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@ -1,36 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024531297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531297.xml
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027907220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907220.xml
---
###### Article R224-2
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à
l'article R. 93 :<br />
Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225
:<br />
1. Indemnités accordées aux témoins ;<br />
1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée
par une disposition réglementaire ;<br />
2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en
2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en
matière d'aide juridictionnelle ;<br />
3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des
secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br />
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes
et procédures ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits par l'huissier de justice sur décision du
président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du
maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en
matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au
médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des
tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ;<br />
7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en
application de l'article 388-1 du code civil.
3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont
inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000026839673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839673.xml
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000027907304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907304.xml
---
###### Article R251
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la
publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent
code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26
août 2013 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-764 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°
2012-1451 du 24 décembre 2012, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.
2013-770 du 26 août 2013, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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@ -7,13 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
##### Chapitre VII : Des frais de justice
- [Article R310](article_r310.md)
- [Article R311](article_r311.md)
- [Article R312](article_r312.md)
- [Article R313](article_r313.md)
- [Article R314](article_r314.md)
- [Article R315](article_r315.md)
- [Article R316](article_r316.md)
- [Article R317](article_r317.md)
- [Article R318](article_r318.md)
- [Article R319](article_r319.md)
- [Article R320](article_r320.md)
@ -23,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R324](article_r324.md)
- [Article R325](article_r325.md)
- [Article R326](article_r326.md)
- [Article R327](article_r327.md)
- [Article R328](article_r328.md)
- [Article R329](article_r329.md)
- [Article R330](article_r330.md)
@ -43,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R344](article_r344.md)
- [Article R345](article_r345.md)
- [Article R346](article_r346.md)
- [Article R347](article_r347.md)
- [Article R348](article_r348.md)
- [Article R349](article_r349.md)
- [Article R350](article_r350.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518393
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X311R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518393.xml
---
###### Article R311
L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :<br />
" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la
gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules
particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518395
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X313R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518395.xml
---
###### Article R313
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots :
"voie aérienne".

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518396
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X314R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518396.xml
---
###### Article R314
L'article R. 102 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 102.-Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des
aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen,
prévenus et accusés pendant leur translation.<br />
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la
production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie,
comme il est dit à l'article R. 96. "

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518398
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X315R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518398.xml
---
###### Article R315
Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes",
sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518400
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X317R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518400.xml
---
###### Article R317
I.-A l'article R. 110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas
rédigés comme suit :<br />
" Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport
public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru
tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des
personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.<br />
" Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport
qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont
utilisé leur véhicule personnel. "<br />
II.-Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : " titulaires de permis de
circulation ou " sont supprimés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518412
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X327R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518412.xml
---
###### Article R327
Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : " fonctionnaires ", sont insérés
les mots : " de l'Etat ".

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518434
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X347R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518434.xml
---
###### Article R347
I. - Au 2° de l'article R. 200, après les mots : "lois spéciales", sont insérés
les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines".<br />
II. - Le 4° de l'article R. 200 est rédigé comme suit :<br />
" 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme
présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du
ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole
ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; "

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@ -7,16 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151060
##### Chapitre VI : Des frais de justice
- [Article R395](article_r395.md)
- [Article R396](article_r396.md)
- [Article R395-1](article_r395-1.md)
- [Article R397](article_r397.md)
- [Article R398](article_r398.md)
- [Article R399](article_r399.md)
- [Article R400](article_r400.md)
- [Article R401](article_r401.md)
- [Article R402](article_r402.md)
- [Article R403](article_r403.md)
- [Article R404](article_r404.md)
- [Article R405](article_r405.md)
- [Article R406](article_r406.md)
- [Article R407](article_r407.md)
- [Article R409](article_r409.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027901151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/11/LEGIARTI000027901151.xml
---
###### Article R395-1
L'article R. 93-3 n'est pas applicable.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518490
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X396R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518490.xml
---
###### Article R396
L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :<br />
" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la
gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules
particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518494
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X398R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518494.xml
---
###### Article R398
L'article R. 97 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 97. - Lorsque les prévenus ou accusés sont transférés par des
véhicules de la gendarmerie ou de la police, il est attribué une indemnité
kilométrique pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme
quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes
transportées.<br />
" Ce taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget. "

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518495
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X399R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518495.xml
---
###### Article R399
Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518496
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X400R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518496.xml
---
###### Article R400
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots :
"voie aérienne".

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518498
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X402R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518498.xml
---
###### Article R402
L'article R. 102 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 102.-Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des
aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen,
prévenus et accusés pendant leur translation.<br />
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la
production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie,
comme il est dit à l'article R. 96. "

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X403R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518499.xml
---
###### Article R403
Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes",
sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518501
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X405R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518501.xml
---
###### Article R405
I.-A l'article R. 110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas
rédigés comme suit :<br />
" Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport
public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru
tant à aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des
personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.<br />
" Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport
qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont
utilisé leur véhicule personnel. "<br />
II.-Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : " titulaires de permis de
circulation ou " sont supprimés.