LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022453925
NOR: JUSX0912931L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022209346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209346.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022470152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470152.xml
---
###### Article 28-1
@ -70,7 +70,7 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de
rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un
mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à
mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à
partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la
commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette
commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.<br />
@ -103,6 +103,10 @@ pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716
assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur
délégation des magistrats.<br />
Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du
livre IV au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui
leur sont confiées.<br />
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes,
l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le
ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0054L000AXXAA
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Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470069.xml
---
###### Article 54
@ -17,7 +16,8 @@ sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.<br />
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout
ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et
instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le
commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.<br />
commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect
de ce crime.<br />
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui
paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575029
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575029.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470065.xml
---
###### Article 56
@ -15,12 +14,19 @@ saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la
possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des
pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de
police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour
y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.<br />
y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police
judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont
susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article
131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
procureur de la République.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a
éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre
connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à
leur saisie.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit
de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de
procéder à leur saisie.<br />
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
@ -44,7 +50,8 @@ l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
la manifestation de la vérité.<br />
la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est
prévue à l'article 131-21 du code pénal.<br />
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas

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@ -1,43 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575126
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575126.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022470061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470061.xml
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###### Article 76
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de
biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne
peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle
l'opération a lieu.<br />
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès
verbal ainsi que de son assentiment.<br />
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal ainsi que de son assentiment.<br />
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont
applicables.<br />
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent
code sont applicables.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la
requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et
motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans
l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.A peine de nullité, la
décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de
l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans
lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par
référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont
nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui
les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect
des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir
un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans
la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces
opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par
une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article
seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A
peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du
magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine
de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des
infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou
la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code
pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que
celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575480
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575480.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470059.xml
---
###### Article 94
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des
objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la
manifestation de la vérité.
manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à
l'article 131-21 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575494
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575494.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470056.xml
---
###### Article 97
@ -35,7 +34,8 @@ sécurité des personnes ou des biens.<br />
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
la manifestation de la vérité.<br />
la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est
prévue à l'article 131-21 du code pénal.<br />
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat,

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@ -38,3 +38,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXXI : Des mesures conservatoires](titre_xxxi)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000017853113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853113.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022470179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470179.xml
---
###### Article 627-3
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, par le
procureur de la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est
limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions
avant l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de
la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de
ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.<br />
Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en
vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151921
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide](section_2)
- [Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration](section_2)
- [Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006167501
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470340
---
###### Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
###### Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
- [Article 694-5](article_694-5.md)
- [Article 694-6](article_694-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470338
---
###### Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
- [Article 694-10](article_694-10.md)
- [Article 694-11](article_694-11.md)
- [Article 694-12](article_694-12.md)
- [Article 694-13](article_694-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470336.xml
---
###### Article 694-10
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles
694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités
étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation
ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, qui
paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout
bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470334.xml
---
###### Article 694-11
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en
application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus
mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470332.xml
---
###### Article 694-12
L'exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant
l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en
application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur
requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne
pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470330.xml
---
###### Article 694-13
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la
juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des
saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à
l'étranger ont pris fin.

View file

@ -19,11 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182915
- [Article 695-9-20](article_695-9-20.md)
- [Article 695-9-21](article_695-9-21.md)
- [Article 695-9-22](article_695-9-22.md)
- [Article 695-9-23](article_695-9-23.md)
- [Article 695-9-24](article_695-9-24.md)
- [Article 695-9-25](article_695-9-25.md)
- [Article 695-9-26](article_695-9-26.md)
- [Article 695-9-27](article_695-9-27.md)
- [Article 695-9-28](article_695-9-28.md)
- [Article 695-9-29](article_695-9-29.md)
- [Article 695-9-30](article_695-9-30.md)

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577325
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577325.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470225.xml
---
###### Article 695-9-10
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel
d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.<br />
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les
demandes de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure. Le procureur de
la République est compétent pour procéder à l'exécution des mesures ordonnées
par ce juge.
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de
biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577326
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577326.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470223.xml
---
###### Article 695-9-11
La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au
juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention territorialement
compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de la République ou
du procureur général.<br />
juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par
l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.<br />
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des
biens ou des éléments de preuve faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce
lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention de Paris.<br />
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe
l'un quelconque des biens ou des éléments de preuve faisant l'objet de la
demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de
Paris.<br />
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas
compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577327
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577327.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470220.xml
---
###### Article 695-9-12
Avant d'y statuer, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au
procureur de la République.<br />
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel
la communique pour avis au procureur de la République.<br />
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la
transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ou au juge des
libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande.<br />
transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.<br />
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le
procureur général.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577328
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577328.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470218.xml
---
###### Article 695-9-13
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention se prononce sur l'exécution de la décision
de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures
suivant la réception de ladite décision.<br />
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se
prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si
possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite
décision.<br />
Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577330
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577330.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470216.xml
---
###### Article 695-9-15
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure
sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les
procédures civiles d'exécution.
sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le
présent code.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577331
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577331.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470214.xml
---
###### Article 695-9-16
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas
produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond
manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention peut impartir un délai à l'auteur de la
décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un
document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission de toute production complémentaire.
manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d'instruction peut
impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit,
complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime
suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute production complémentaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577332
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577332.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022470210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470210.xml
---
###### Article 695-9-17
@ -32,7 +31,7 @@ peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un
bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction
permettant, selon la loi française, d'ordonner une mesure conservatoire.<br />
permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision
de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577334
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577334.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470208.xml
---
###### Article 695-9-19
@ -18,6 +17,5 @@ Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou le
éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, n'ont pas été retrouvés à
l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de les
localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention en
informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout moyen laissant une
trace écrite.
d'émission, le juge d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire
dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577335
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577335.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470206.xml
---
###### Article 695-9-20
@ -26,10 +25,10 @@ dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;<br />
4° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause est un
document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la
décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative
compétente au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention en
charge de l'exécution de la décision de gel.<br />
compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de
gel.<br />
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui décide de
différer l'exécution de la décision de gel en informe sans délai l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui
précisant le motif du report et, si possible, sa durée prévisible.
Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel
en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen
laissant une trace écrite, en lui précisant le motif du report et, si possible,
sa durée prévisible.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577336
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577336.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470203.xml
---
###### Article 695-9-21
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention procède à l'exécution de la décision de gel, dans
les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à
l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article
695-9-13.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577337
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577337.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470199.xml
---
###### Article 695-9-22
Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient
ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément peut, par
voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour
Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou
toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut,
par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour
d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de
mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de
cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577338
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577338.xml
---
###### Article 695-9-23
Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les
voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont
applicables.<br />
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la
décision de gel.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577339
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577339.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470195.xml
---
###### Article 695-9-24
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès
du greffe du juge d'instruction ou de celui du juge des libertés et de la
détention, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat
d'émission et mentionnées dans le certificat.
du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel
ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577340
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577340.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470191.xml
---
###### Article 695-9-25
Le procureur général ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le
procureur de la République informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du
Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du
recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité
puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens
de télécommunications prévus à l'article 706-71. Il l'avise des résultats de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577342
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577342.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470189.xml
---
###### Article 695-9-27
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission n'a pas demandé le transfert
de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel, celui-ci est
de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel ou lorsque la
demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est
conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.<br />
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas
conserver l'élément de preuve, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa
décision.
conserver l'élément de preuve ou le bien, il en avise l'autorité judiciaire de
l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre
sa décision.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577343
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577343.xml
---
###### Article 695-9-28
Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le gel d'un bien en
vue de sa confiscation ultérieure, celui-ci est conservé selon les modalités
prévues à l'article 695-9-15.<br />
Les sûretés ordonnées peuvent être renouvelées avant l'expiration du délai légal
de conservation. Si le juge des libertés et de la détention n'envisage pas de
renouveler ces sûretés, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
et la met à même de produire ses observations avant l'expiration de ce délai.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577344
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577344.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470183.xml
---
###### Article 695-9-29
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe
l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou
saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait
l'objet.
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné
par la décision de gel fait l'objet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577345
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L009ZXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577345.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470181.xml
---
###### Article 695-9-30
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577345.xml
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par
toute personne intéressée.<br />
Lorsque le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner
mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission et la met à même de produire ses observations.<br />
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute
personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise
l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses
observations.<br />
La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470126
---
#### Titre XXIX : Des saisies spéciales
- [Article 706-141](article_706-141.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des saisies de patrimoine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des saisies immobilières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des saisies sans dépossession](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470124.xml
---
###### Article 706-141
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine
complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21
du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles
portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur
un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui
n'entraînent pas de dépossession du bien.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470122
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article 706-142](article_706-142.md)
- [Article 706-143](article_706-143.md)
- [Article 706-144](article_706-144.md)
- [Article 706-145](article_706-145.md)
- [Article 706-146](article_706-146.md)
- [Article 706-147](article_706-147.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470120.xml
---
###### Article 706-142
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation,
l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne
qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au
présent titre et à leur conservation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470118.xml
---
###### Article 706-143
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le
propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien
et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui
peuvent être à la charge de l'Etat.<br />
En cas de défaillance ou d'indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du
bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la
République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la remise à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués du bien saisi dont la
vente par anticipation n'est pas envisagée afin que cette agence réalise, dans
la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels
nécessaires à la conservation, l'entretien et la valorisation de ce bien.<br />
Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le
bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable du juge des
libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a
ordonné ou autorisé la saisie, du juge d'instruction qui en a ordonné ou
autorisé la saisie ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information
judiciaire postérieurement à la saisie.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000022470116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470116.xml
---
###### Article 706-144
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge
d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à
la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à
l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la
destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de
l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.<br />
Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est
sollicité préalablement.<br />
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470114.xml
---
###### Article 706-145
Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure
pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.<br />
A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée
ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute
procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.<br />
Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure
d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme
titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette
procédure d'exécution est devenue opposable.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470112.xml
---
###### Article 706-146
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager
ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux
règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à
la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du
prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté
ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue
opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement
sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la
demande.<br />
En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie
pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être
réitérées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470110.xml
---
###### Article 706-147
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris
lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et
nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470108
---
##### Chapitre II : Des saisies de patrimoine
- [Article 706-148](article_706-148.md)
- [Article 706-149](article_706-149.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470106.xml
---
###### Article 706-148
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, dans les cas
prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal et sur
requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la
saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens, lorsque la loi
qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation de tout ou partie des
biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le
juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office
après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes
conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470104.xml
---
###### Article 706-149
Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à
l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens
compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470102
---
##### Chapitre III : Des saisies immobilières
- [Article 706-150](article_706-150.md)
- [Article 706-151](article_706-151.md)
- [Article 706-152](article_706-152.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470100.xml
---
###### Article 706-150
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code
pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette
saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022470098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470098.xml
---
###### Article 706-151
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou,
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication
sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction,
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des
privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à
l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de
la décision de saisie pénale immobilière.<br />
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas
obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022470096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470096.xml
---
###### Article 706-152
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des
hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable
à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de
la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît
pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat
compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
vente rendent la vente opposable à l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470094
---
##### Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
- [Article 706-153](article_706-153.md)
- [Article 706-154](article_706-154.md)
- [Article 706-155](article_706-155.md)
- [Article 706-156](article_706-156.md)
- [Article 706-157](article_706-157.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470092.xml
---
###### Article 706-153
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article
131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information,
ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux
tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la
chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de
dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être
entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas
prétendre à la mise à disposition de la procédure.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022470090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470090.xml
---
###### Article 706-154
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts,
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant
indiqué dans la décision de saisie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470088.xml
---
###### Article 706-155
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le
tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et
consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances
conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances
deviennent exigibles.<br />
Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur
la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et
de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond.
Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du
contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir
d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à
l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470086.xml
---
###### Article 706-156
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou
autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.<br />
Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier
mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier
teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L.
228-1 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022470084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470084.xml
---
###### Article 706-157
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son
inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu
au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470082
---
##### Chapitre V : Des saisies sans dépossession
- [Article 706-158](article_706-158.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022470080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470080.xml
---
###### Article 706-158
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor,
des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal
sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut,
au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du
bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les
tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la
procédure.<br />
Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à
laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l'entretien et la
conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien
qui en est redevable conformément à l'article 706-143 du présent code.<br />
En dehors des actes d'entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne
peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006577819
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L103AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577819.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022474156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474156.xml
---
###### Article 706-103
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et
l'exécution de la confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
indivis, de la personne mise en examen.<br />
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le
juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République,
peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par
les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens,
meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
@ -27,4 +25,7 @@ frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique et de l'action civile.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du
présent livre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022474154
---
#### Titre XXXI : Des mesures conservatoires
- [Article 706-166](article_706-166.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474152.xml
---
###### Article 706-166
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale
ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du
livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du
procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires
sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en
examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas
échéant, l'indemnisation des victimes.<br />
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique et de l'action civile.<br />
Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention
est compétent sur l'ensemble du territoire national.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du
présent livre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138142
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470326
---
##### Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- [Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006](section_1)
- [Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470324
---
###### Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470322
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 713-1](article_713-1.md)
- [Article 713-2](article_713-2.md)
- [Article 713-3](article_713-3.md)
- [Article 713-4](article_713-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470318.xml
---
###### Article 713-1
Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à
l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou
immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document
attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, au motif :<br />
1° Qu'ils constituent l'instrument ou l'objet d'une infraction ;<br />
2° Qu'ils constituent le produit d'une infraction ou correspondent en tout ou en
partie à la valeur de ce produit ;<br />
3° Qu'ils sont passibles de confiscation en application de toute autre
disposition de la législation de l'Etat d'émission bien qu'ils ne soient pas
l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000022470316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470316.xml
---
###### Article 713-2
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par
l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes
:<br />
1° L'identification de l'Etat d'émission ;<br />
2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la
décision ;<br />
3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la
décision de confiscation a été rendue ;<br />
4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision
de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces
biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la
somme à confisquer ;<br />
5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits
constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de
l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;<br />
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;<br />
7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n'est pas
prescrite ;<br />
8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu
dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais
de recours ;<br />
9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des
montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ;<br />
10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines de substitution
et, le cas échéant, l'acceptation éventuelle de l'Etat d'émission pour
l'application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale
prévue pour chacune d'elles ;<br />
11° La signature de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ou celle de son
représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le
certificat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470314.xml
---
###### Article 713-3
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des
langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles
des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470312.xml
---
###### Article 713-4
La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le
certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité
compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions
permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.<br />
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a effectué une déclaration à cet
effet, la décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et
le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités
centrales désignées par ledit Etat.<br />
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, la copie certifiée
conforme de la décision de confiscation et l'original du certificat sont
adressés dans les meilleurs délais.<br />
Toutes les communications s'effectuent directement entre les autorités
compétentes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470320.xml
---
###### Article 713
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par
une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission,
à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales,
aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.<br />
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions
déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes
des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou
pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470310
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
- [Article 713-5](article_713-5.md)
- [Article 713-6](article_713-6.md)
- [Article 713-7](article_713-7.md)
- [Article 713-8](article_713-8.md)
- [Article 713-9](article_713-9.md)
- [Article 713-10](article_713-10.md)
- [Article 713-11](article_713-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470298.xml
---
###### Article 713-10
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un
bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la
justice.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470296.xml
---
###### Article 713-11
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien
informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout
moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à
la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat
d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.<br />
Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère
public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470308.xml
---
###### Article 713-5
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le
certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les
modalités visées à l'article 713-4, à l'autorité compétente du ou des Etats
compétents en application des articles 713-6 à 713-10.<br />
Cette transmission n'empêche pas la poursuite de l'exécution, en tout ou partie
sur le territoire de la République, de la confiscation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470306.xml
---
###### Article 713-6
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul
Etat.<br />
Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère
public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470304.xml
---
###### Article 713-7
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation
d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs
biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats,
il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités
compétentes de ces Etats.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470302.xml
---
###### Article 713-8
Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public
la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il
a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou
des revenus.<br />
Toutefois, il peut adresser la décision de confiscation à plusieurs Etats
lorsqu'il estime, pour des raisons particulières, nécessaire de le faire.<br />
Le montant total des sommes recouvrées dans plusieurs Etats, en exécution de
cette décision, ne peut être supérieur au montant spécifié dans la décision de
confiscation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/03/LEGIARTI000022470300.xml
---
###### Article 713-9
S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se
trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la
décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation
et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne
concernée a sa résidence habituelle ou son siège.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022470294
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Article 713-12](article_713-12.md)
- [Article 713-13](article_713-13.md)
- [Article 713-14](article_713-14.md)
- [Article 713-15](article_713-15.md)
- [Article 713-16](article_713-16.md)
- [Article 713-17](article_713-17.md)
- [Article 713-18](article_713-18.md)
- [Article 713-19](article_713-19.md)
- [Article 713-20](article_713-20.md)
- [Article 713-21](article_713-21.md)
- [Article 713-22](article_713-22.md)
- [Article 713-23](article_713-23.md)
- [Article 713-24](article_713-24.md)
- [Article 713-25](article_713-25.md)
- [Article 713-26](article_713-26.md)
- [Article 713-27](article_713-27.md)
- [Article 713-28](article_713-28.md)
- [Article 713-29](article_713-29.md)
- [Article 713-30](article_713-30.md)
- [Article 713-31](article_713-31.md)
- [Article 713-32](article_713-32.md)
- [Article 713-33](article_713-33.md)
- [Article 713-34](article_713-34.md)
- [Article 713-35](article_713-35.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470292.xml
---
###### Article 713-12
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est
compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant
d'une juridiction d'un autre Etat membre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470290.xml
---
###### Article 713-13
La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités
prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la République près le
tribunal correctionnel territorialement compétent, directement ou par
l'intermédiaire du procureur général.<br />
Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se
situe l'un quelconque des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal
correctionnel de Paris.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas
territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au
procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement
compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470288.xml
---
###### Article 713-14
Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel
de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470286.xml
---
###### Article 713-15
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel
statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470284.xml
---
###### Article 713-16
S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par
commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur
les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes
peuvent se faire représenter par un avocat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470282.xml
---
###### Article 713-17
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la
traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure
de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le
cadre d'une autre procédure.<br />
Lorsqu'il sursoit à statuer, le tribunal correctionnel peut ordonner des mesures
de saisie selon les modalités prévues à l'article 484-1.<br />
En cas de sursis à statuer, le procureur de la République en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace
écrite, en précisant les motifs et, si possible, la durée du sursis à statuer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470280.xml
---
###### Article 713-18
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel
statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la
République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
laissant une trace écrite.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470278.xml
---
###### Article 713-19
Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l'exécution d'une décision
de confiscation sur le fondement de l'un des motifs visés aux 1°, 3° et 7° de
l'article 713-20 ou à l'article 713-22, il en avise, avant de statuer,
l'autorité compétente de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses
observations.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022470276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470276.xml
---
###### Article 713-20
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision
de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants :<br />
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou
s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ;<br />
2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut,
ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;<br />
3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles
la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a déjà été jugée
définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat
autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine
ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à
exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de
poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa
religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses
opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou que l'exécution de ladite
décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces
raisons ;<br />
5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;<br />
6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi
française, l'exécution de la décision de confiscation ;<br />
7° Si, selon le certificat, la personne à l'encontre de laquelle la décision a
été rendue n'a pas comparu en personne et n'était pas représentée lors de la
procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat
indique qu'elle a été informée de la procédure personnellement ou par
l'intermédiaire de son représentant, conformément à la loi de l'Etat d'émission,
ou qu'elle a indiqué ne pas contester la décision de confiscation ;<br />
8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence
des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au
regard de la loi française.<br />
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision
de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux
troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement.<br />
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant
partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3°
de l'article 713-1. Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de
l'article 713-24.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470274.xml
---
###### Article 713-21
Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la
décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et
de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même
type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes
ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470272.xml
---
###### Article 713-22
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas
suivants :<br />
1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à
des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République
;<br />
2° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à
des infractions qui ont été commises hors du territoire de l'Etat d'émission et
que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils sont
commis hors du territoire de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470270.xml
---
###### Article 713-23
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en
devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au
taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été
prononcée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470268.xml
---
###### Article 713-24
Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal
correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la
décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant
faisant l'objet de la décision de confiscation.<br />
Lorsque l'intéressé est en mesure de fournir la preuve de la confiscation,
totale ou partielle, dans un autre Etat, le tribunal correctionnel, après
consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, déduit intégralement
du montant qui doit être confisqué en France toute fraction déjà recouvrée dans
cet autre Etat en application de la décision de confiscation.<br />
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'émission y consent, le tribunal
correctionnel peut ordonner le paiement d'une somme d'argent correspondant à la
valeur du bien en remplacement de la confiscation de celui-ci.<br />
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut
être recouvrée, le tribunal correctionnel peut ordonner la confiscation de tout
autre bien disponible dans la limite du montant de cette somme d'argent.<br />
Lorsque la décision de confiscation porte sur des biens qui ne pourraient être
confisqués en France relativement aux faits commis, le tribunal correctionnel
ordonne qu'elle soit exécutée dans les limites prévues par la loi française pour
des faits analogues.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470266.xml
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###### Article 713-25
Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié
sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant
une trace écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470264.xml
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###### Article 713-26
Lorsque l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez
précise dans le certificat, le procureur de la République consulte l'autorité
compétente de l'Etat d'émission.<br />
Lorsque le bien mentionné dans la décision de confiscation a déjà été confisqué,
a disparu, a été détruit ou ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le
certificat ou lorsque le montant ne peut être recouvré et que la personne ne
dispose d'aucun bien sur le territoire de la République, le procureur de la
République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité
d'exécuter la décision par tout moyen laissant une trace écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470262.xml
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###### Article 713-27
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut
ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un
recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation
ou lorsque l'exécution d'une décision de confiscation est différée par le
ministère public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470260.xml
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###### Article 713-28
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne
portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en
France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être
exécutées, soit sur le même bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine
la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les
circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant ces
biens dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des
infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été
rendues et transmises.<br />
Le procureur de la République informe de cette décision les autorités
compétentes du ou des Etats d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470258.xml
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###### Article 713-29
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de
la confiscation.<br />
Celui qui détient le bien objet de la décision de confiscation ou toute autre
personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par voie de requête remise
au greffe de la chambre des appels correctionnels territorialement compétente
dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision
considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.<br />
En cas de recours contre la décision de confiscation, le procureur général
informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat
d'émission du recours formé.<br />
Le recours est suspensif mais ne permet pas de contester les raisons
substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation.<br />
La cour peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser
l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne
habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par
l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71.
Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à
la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470256.xml
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###### Article 713-30
Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la
décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon
les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat
d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de la mise à exécution de la
décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470254.xml
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###### Article 713-31
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que le
montant recouvré risque d'être supérieur au montant spécifié dans la décision de
confiscation en raison de l'exécution de celle-ci dans plusieurs Etats ;<br />
2° Lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une
enquête ou une procédure pénales en cours.<br />
Le ministère public qui diffère l'exécution de la décision de confiscation en
informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
laissant une trace écrite, en lui précisant les motifs du report et, si
possible, sa durée prévisible.<br />
Dès que le motif de report n'existe plus, le ministère public exécute la
décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'Etat
d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470252.xml
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###### Article 713-32
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la
décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du
domaine de l'Etat.<br />
Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués
sont dévolus à l'Etat français lorsque le montant recouvré est inférieur à 10
000 €, et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat
d'émission dans les autres cas.<br />
Les frais d'exécution de la décision de confiscation ne sont pas imputés sur le
montant dévolu à l'Etat d'émission. Toutefois, lorsque des frais élevés ou
exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais
peuvent être communiquées à l'Etat d'émission afin d'en obtenir le partage.<br />
Les biens confisqués qui ne sont pas vendus sont dévolus à l'Etat français sauf
accord contraire avec l'Etat d'émission.

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