Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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Date de fin: 2017-03-02
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###### Article 21
@ -31,8 +31,8 @@ remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;<br />
2° Les agents de police municipale ;<br />
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions
fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des
collectivités territoriales.<br />
fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Ils ont pour mission :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/22/LEGIARTI000026382226.xml
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###### Article 230-8
@ -28,8 +28,9 @@ République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décision
de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait
l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent
faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives
prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité.<br />
prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité
intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br />
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967014
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/34/LEGIARTI000025543472.xml
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###### Article 398-1
@ -15,21 +15,21 @@ Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398
code monétaire et financier ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles
222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11,222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16,222-17,222-18,222-32,225-10-1,227-3 à 227-11,311-3,311-4 (1° à
11°), 313-5,314-5,314-6,321-1,322-1 à 322-4-1,322-12,322-13,322-14,431-22 à
431-24,433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5,433-6 à 433-8, premier alinéa,
433-10, premier alinéa, 446-1,446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de
la santé publique ;<br />
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8,
premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et
L. 628 du code de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021926180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926180.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025543414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/34/LEGIARTI000025543414.xml
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###### Article 837
@ -29,7 +29,7 @@ réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1,322-12, 322-13, 322-14,
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier
alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la
santé publique ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ réglementation applicable localement sur les installations classées ;<br />
sauvegarde de la vie humaine en mer ;<br />
8° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;<br />
9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
l'exception des délits de presse.<br />
@ -80,7 +80,7 @@ chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
pêche maritime ;<br />
5° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;<br />
6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5
et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />