Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2000-06-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
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Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576272
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0344L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576272.xml
---
<h1>Article 344</h1>
Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment
la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux
débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au
moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son
honneur et en sa conscience.<br />
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent
pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un
document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de
vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à
la justice en son honneur et en sa conscience.<br />
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète
en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa
@ -28,6 +28,14 @@ l'audience, les parties et les témoins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,9 +45,6 @@ l'audience, les parties et les témoins.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +57,7 @@ l'audience, les parties et les témoins.
1972-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1993-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576274?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 345 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576411
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0392L001AXXAA
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Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576412
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0392L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576412.xml
---
<h1>Article 392-1</h1>
@ -18,13 +18,18 @@ l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
prononcée en application du second alinéa.<br />
Quand le tribunal correctionnel saisi par une citation directe de la partie
civile a prononcé une décision de relaxe, le ministère public peut citer la
partie civile devant ce tribunal. Il en est de même lorsque la relaxe a été
prononcée par la cour d'appel. Dans le cas où la citation directe est jugée
abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le
montant ne saurait excéder 100 000 F. L'action doit être engagée dans les trois
mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du
procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende
civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F s'il estime que la citation
directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la
République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries
de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure
d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables
devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort,
relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la
République tendant à la condamnation de la partie civile en application des
dispositions du présent alinéa.
<details>
@ -34,49 +39,7 @@ mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024531263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-24 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578578?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,9 +49,6 @@ mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -98,7 +58,7 @@ mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-08-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182903
<h1>Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate</h1>
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 393-1](article_393-1.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576416
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0393L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576416.xml
---
<h1>Article 393-1</h1>
Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen
de la date de l'audience.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576415?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493432?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493432?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576502
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0407L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576502.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576503
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0407L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576503.xml
---
<h1>Article 407</h1>
Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue
française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le
président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et
lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et
en sa conscience.<br />
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas
suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document
versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et
un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice
en son honneur et en sa conscience.<br />
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète
en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa
@ -32,52 +32,7 @@ l'audience, les parties et les témoins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132421?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 443 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578597?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578598?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,9 +42,6 @@ l'audience, les parties et les témoins.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -101,15 +53,15 @@ l'audience, les parties et les témoins.
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1972-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576528
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576528.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576529.xml
---
<h1>Article 420-1</h1>
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par
lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre
heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la
restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n'excède
pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en
matière civile ; elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son
préjudice. Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier.<br />
lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal
vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande
soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à
sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont
immédiatement joints au dossier.<br />
La partie civile n'est pas alors tenue de comparaître.<br />
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de
dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de
l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire,
qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si
l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de
police est directement saisi.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas
tenue de comparaître.<br />
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est
demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la lettre, dans les pièces
demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces
jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la
décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à
laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
@ -35,7 +42,7 @@ laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +61,7 @@ laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576530
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576530.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576531
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576531.xml
---
<h1>Article 420-2</h1>
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de
dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision
contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier
conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1
produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la
partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles
550 et suivants.
<details>
@ -23,7 +24,25 @@ conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311404?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +61,13 @@ conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1981-02-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576645
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0460L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576645.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576646
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0460L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576646.xml
---
<h1>Article 460-1</h1>
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile par
lettre, le président donne lecture de cette lettre dès que l'instruction à
l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu
et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur
défense.<br />
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon
les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa
demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public
prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement
responsable présentent leur défense.<br />
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie
civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les
@ -32,7 +32,19 @@ immédiatement délivré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311404?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +63,10 @@ immédiatement délivré.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1981-02-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576653
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576653.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576654
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576654.xml
---
<h1>Article 464</h1>
@ -19,6 +19,15 @@ Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en
dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire
nonobstant opposition ou appel.<br />
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la
demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une
date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de
mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les
justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par
les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à
laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à
cette audience n'est pas obligatoire.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal
correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article
398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue
@ -32,7 +41,7 @@ un délit visé par l'article 398-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +69,7 @@ un délit visé par l'article 398-1.
1958-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001696911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article</a>
</li>
<li>
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204190?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121327
- [Titre Ier : Du pourvoi en cassation](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des demandes en révision](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme](titre_iii/README.md)

View file

@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151915
- [Article 615](article_615.md)
- [Article 617](article_617.md)
- [Article 618](article_618.md)
- [Article 618-1](article_618-1.md)
- [Article 619](article_619.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0618L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577077.xml
---
<h1>Article 618-1</h1>
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138100
---
<h1>Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme</h1>
- [Article 626-1](article_626-1.md)
- [Article 626-2](article_626-2.md)
- [Article 626-3](article_626-3.md)
- [Article 626-4](article_626-4.md)
- [Article 626-5](article_626-5.md)
- [Article 626-6](article_626-6.md)
- [Article 626-7](article_626-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577097
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577097.xml
---
<h1>Article 626-1</h1>
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de
toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt
rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été
prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles
additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée
entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "
satisfaction équitable " allouée sur le fondement de l'article 41 de la
convention ne pourrait mettre un terme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577098
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577098.xml
---
<h1>Article 626-2</h1>
Le réexamen peut être demandé par :<br />
- le ministre de la justice ;<br />
- le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;<br />
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2014-06-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577101
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577101.xml
---
<h1>Article 626-3</h1>
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats
de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction
; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de
la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux
assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont
exercées par le parquet général de la Cour de cassation.<br />
La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la
décision de la Cour européenne des droits de l'homme.<br />
La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au
cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du
requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette
décision n'est pas susceptible de recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577103
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577103.xml
---
<h1>Article 626-4</h1>
Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux
dispositions ci-après :<br />
-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux
dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée
par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire
devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;<br />
-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de
même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous
réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
l'article 625.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958908?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029122021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2014-06-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029122021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958908?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577104
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577104.xml
---
<h1>Article 626-5</h1>
La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout
moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577106
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577106.xml
---
<h1>Article 626-6</h1>
Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être
représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation
ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2014-06-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577107
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577107.xml
---
<h1>Article 626-7</h1>
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les
dispositions de l'article 626 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313689?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035245961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044231111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029121985?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2014-06-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029121985?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-5](article_689-5.md)
- [Article 689-6](article_689-6.md)
- [Article 689-7](article_689-7.md)
- [Article 689-9](article_689-9.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577292
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577292.xml
---
<h1>Article 689-9</h1>
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des
attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998,
peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute
personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les
articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu
par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en
employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er
de ladite convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418428?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654653?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418426?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418432?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543349?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577253?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418432?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577560
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577560.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006577561
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577561.xml
---
<h1>Article 706-14</h1>
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12,
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour béneficier de
l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges
de famille.<br />
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance,
d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une
détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque
une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et
se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut
obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et
dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond
prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le
cas échéant, de ses charges de famille.<br />
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de
ressources.<br />
@ -37,7 +38,7 @@ inférieure à un mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493435?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,9 +48,6 @@ inférieure à un mois.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,10 +60,7 @@ inférieure à un mois.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
@ -79,12 +74,18 @@ inférieure à un mois.
<li>
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493435?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050694105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113163?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052996?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
@ -115,8 +116,5 @@ inférieure à un mois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138142
- [Article 707](article_707.md)
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 709-1](article_709-1.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 713-1](article_713-1.md)
- [Article 713-2](article_713-2.md)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151940
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article 709](article_709.md)
- [Article 709-1](article_709-1.md)
- [Article 711](article_711.md)
- [Article 712](article_712.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577850.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577851
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577851.xml
---
<h1>Article 709-1</h1>
@ -19,10 +19,7 @@ formes.<br />
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le
remplacer.<br />
Des comités de probation et d'assistance aux libérés sont institués auprès des
tribunaux dont la liste est établie par décret.
remplacer.
<details>
@ -32,16 +29,16 @@ tribunaux dont la liste est établie par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490920?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,10 +51,10 @@ tribunaux dont la liste est établie par décret.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1972-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490920?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L924-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1998-08-22</a>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
- [Article 718](article_718.md)
- [Article 719](article_719.md)
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 720-1-A](article_720-1-a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578018
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578018.xml
---
<h1>Article 720-1-A</h1>
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux
de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les
établissements pénitentiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577936?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1997-12-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577938?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577939?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099433?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333169?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-04-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577936?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577939?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577973
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577973.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577974
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577974.xml
---
<h1>Article 721-1</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577973.xml
Après un an de détention, une réduction supplémentaire de la peine peut être
accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation
sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou
professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles ou justifiant
de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation. Sauf
décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission
de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi
socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre
un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme
manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.<br />
professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant
de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en
s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision du juge de l'application
des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les
personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de
soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne
sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation
sociale.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est
@ -42,10 +43,40 @@ faisait mention d'une telle condamnation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492884?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372229?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778427?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +101,7 @@ faisait mention d'une telle condamnation.
1986-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01</a>
</li>
<li>
1998-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492884?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-20
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578031
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578031.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578032
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578032.xml
---
<h1>Article 723-7</h1>
@ -19,7 +19,14 @@ sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de
recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après
avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A
défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le
bâtonnier.<br />
bâtonnier. La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur
non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des
titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le
domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne
peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu
public.<br />
Le placement sous surveillance électronique peut également être décidé, selon
les modalités prévues à l'alinéa précédent, à titre probatoire de la libération
@ -42,148 +49,13 @@ d'un traitement médical.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041797310?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604732?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-18 au 2010-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029972335?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041828570?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041797214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492862?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041797071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529692?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492123?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492059?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492121?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491762?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492117?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492115?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492129?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046367886?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529686?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2013-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041797007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883161?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-17 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2016-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2020-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041679794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041680676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -196,7 +68,7 @@ d'un traitement médical.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492862?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 729-1](article_729-1.md)
- [Article 729-2](article_729-2.md)
- [Article 729-3](article_729-3.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578117
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578117.xml
---
<h1>Article 729-3</h1>
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine
privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée
de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce
condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant
chez ce parent sa résidence habituelle.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038352188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313839?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578106
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578106.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578107
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578107.xml
---
<h1>Article 729</h1>
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages
sérieux de réadaptation sociale.<br />
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la
prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines
privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils
manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils
justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de
l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un
stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur
participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un
traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération
conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le
@ -34,7 +40,7 @@ est de quinze années.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +59,7 @@ est de quinze années.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578123
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0731L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578123.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578124
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0731L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578124.xml
---
<h1>Article 731</h1>
@ -15,14 +15,13 @@ particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à
faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.<br />
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté
de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4), et, le cas échéant,
avec le concours des organismes habilités à cet effet.<br />
du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec
le concours des organismes habilités à cet effet.<br />
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent
article, la composition et les attributions des comités de probation et
d'assistance aux libérés et les conditions d'habilitation des organismes
mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement
indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa
précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à
l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
<details>
@ -32,73 +31,7 @@ indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555708?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555709?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479769?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528907?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-15 au 2006-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029122021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528908?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489818?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article R8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492388?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,9 +41,6 @@ indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -125,9 +55,6 @@ indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
<li>
1970-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1972-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
@ -143,6 +70,9 @@ indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
<li>
1996-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578129
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0732L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578129.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578130
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0732L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578130.xml
---
<h1>Article 732</h1>
@ -28,11 +28,10 @@ inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.<br />
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la
décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l'article 730, soit
après avis des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui
ont pris en charge le condamné, par le juge de l'application des peines
compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit, sur proposition de ce
magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération
conditionnelle, par le ministre de la justice.
après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de
l'application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit,
sur proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité
consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice.
<details>
@ -42,7 +41,7 @@ conditionnelle, par le ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,7 @@ conditionnelle, par le ministre de la justice.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578133
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0733L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578133.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578134
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0733L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578134.xml
---
<h1>Article 733</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578133.xml
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux
conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en
liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les
distinctions de l'article 730, soit, après avis des membres du comité de
probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné, par le
juge de l'application des peines compétent pour sa mise en oeuvre, soit, sur
proposition de ce magistrat, et après avis, le cas échéant, du comité
consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice. Le juge
de l'application des peines qui a pris une décision de libération conditionnelle
peut rapporter celle-ci lorsqu'elle n'a pas encore reçu exécution.<br />
distinctions de l'article 730, soit, après avis du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines compétent
pour sa mise en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, et après avis, le
cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre
de la justice. Le juge de l'application des peines qui a pris une décision de
libération conditionnelle peut rapporter celle-ci lorsqu'elle n'a pas encore
reçu exécution.<br />
En cas d'urgence, l'arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge de
l'application des peines du lieu où se trouve le libéré, le ministère public
@ -45,52 +45,13 @@ réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D540 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-09 au 1997-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958706?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491898?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434480?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
@ -105,15 +66,15 @@ réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1972-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491898?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578263
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578263.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578264
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578264.xml
---
<h1>Article 763-1</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence
habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de
l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la
juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des
peines peut désigner le comité de probation et d'assistance aux libérés pour
peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour
veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de
l'article 740 sont applicables.
@ -28,34 +28,13 @@ l'article 740 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578159?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417314?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417315?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019726157?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517721?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2007-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517722?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479695?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578158?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,16 +53,13 @@ l'article 740 sont applicables.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1998-06-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479695?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578158?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417314?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601284?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578277
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578277.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578278
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578278.xml
---
<h1>Article 763-8</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ peines.<br />
Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au
condamné. Lorsque ce dernier a atteint l'âge de sa majorité, le juge des enfants
peut désigner à cette fin le comité de probation et d'assistance aux libérés ;
peut désigner à cette fin le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
il peut également se dessaisir au profit du juge de l'application des peines.
@ -32,22 +32,10 @@ il peut également se dessaisir au profit du juge de l'application des peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958720?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023358847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-8-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517721?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2007-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517722?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019726125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-8-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2010-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +54,10 @@ il peut également se dessaisir au profit du juge de l'application des peines.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1998-06-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517722?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06</a>

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138157
- [Article 800](article_800.md)
- [Article 800-1](article_800-1.md)
- [Article 800-2](article_800-2.md)
- [Dispositions générales](dispositions_generales/README.md)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006578392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578392.xml
---
<h1>Article 800-2</h1>
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité
qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci.<br />
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313689?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035245961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044231111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019198278?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-05-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029001649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029003719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029003719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019198278?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006578403
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578403.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578404
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578404.xml
---
<h1>Article 803</h1>
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est
considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
susceptible de tenter de prendre la fuite.
susceptible de tenter de prendre la fuite.<br />
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les
conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une
personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.
<details>
@ -22,19 +27,7 @@ susceptible de tenter de prendre la fuite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515998?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2013-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480296?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493525?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-10 au 2011-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +46,10 @@ susceptible de tenter de prendre la fuite.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-10 au 2011-02-06</a>
</li>
<li>
1999-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-10 au 2011-02-06</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493525?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>