LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039099516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099516.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-28
Identifiant: LEGIARTI000044569849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569849.xml
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###### Article 41-2
@ -197,7 +197,10 @@ prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre
temporaire exerçant dans le ressort du tribunal.<br />
temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, exerçant dans le ressort du tribunal.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 75-3](article_75-3.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76-1](article_76-1.md)
- [Article 76-2](article_76-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044556711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/67/LEGIARTI000044556711.xml
---
###### Article 75-3
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du
premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre
d'une enquête de flagrance.<br />
L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée
maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur
autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au
dossier de la procédure.<br />
Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la
procédure au procureur de la République en application de l'article 19 avant
l'expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois
ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas
échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre
d'une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la
procédure. Tout acte d'enquête intervenant après l'expiration de ces délais est
nul, sauf s'il concerne une personne qui a été mise en cause au cours de la
procédure, au sens de l'article 75-2, depuis moins de deux ans ou, en cas de
prolongation, de trois ans.<br />
Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République
antiterroriste, les délais de deux ans et d'un an prévus au présent article sont
portés respectivement à trois ans et à deux ans.<br />
Pour la computation des délais prévus au présent article, il n'est pas tenu
compte, lorsque l'enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite
puis a repris sur décision du procureur de la République, de la durée pendant
laquelle l'enquête a été suspendue. Il n'est pas non plus tenu compte, en cas
d'entraide judiciaire internationale, du délai entre la signature de la demande
par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces
d'exécution. Lorsqu'il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le
cadre d'une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais
prévus au présent article, de la date de commencement de l'enquête la plus
ancienne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038388762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/87/LEGIARTI000038388762.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568319.xml
---
###### Article 80
@ -33,12 +33,13 @@ est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au
juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
application des dispositions de l'alinéa qui précède.<br />
II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les
infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris
en faisant déférer devant eux les personnes concernées.<br />
II.-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le
justifie ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de
l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant
les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant
de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer
devant eux les personnes concernées.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut
également être pris par le procureur de la République près le tribunal

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312262.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569842.xml
---
###### Article 180-1
@ -12,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312262.xml
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la
personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification
pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la
République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le
renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre
d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la
section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.<br />
République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire
au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre
Ier du titre II du livre II. Lorsqu'une partie civile est constituée, cette
ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire
valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie
civile, qu'avec son accord.<br />
La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance
électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312132.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568230.xml
---
###### Article 142-6
@ -24,17 +24,25 @@ Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesur
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi à
cette fin à tout moment de l'instruction.<br />
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demandée
par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la
détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du
juge d'instruction.<br />
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants
:<br />
Cette saisine est également obligatoire avant la date à laquelle la détention
peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement
inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du
juge.<br />
1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la
date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus
spécialement motivée du juge d'instruction ;<br />
2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne
encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision
de refus spécialement motivée du juge ;<br />
3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne
encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s'il
envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le
placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance
électronique qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation
matérielle de la personne.<br />
S'il est interjeté appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire
sans que les dispositions des quatrième et avant-dernier alinéas aient été
sans que les dispositions des quatrième à avant-dernier alinéas aient été
respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être saisi
par le président de la chambre de l'instruction.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279432.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568304.xml
---
###### Article 397-7
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en
faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si
la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le
juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour
ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en
raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la
compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au
sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent
exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous
contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique
ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le
juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de
l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention
provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de
l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle
est mise d'office en liberté.

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@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes](titre_xxv)
- [Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés](titre_xxv_bis)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032441950
#### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
- [Article 656-1](article_656-1.md)
- [Article 656-2](article_656-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032441940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441940.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000044569813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569813.xml
---
###### Article 656-1
@ -38,4 +38,9 @@ personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée da
les conditions prévues par l'article 706-61.<br />
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des
déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.<br />
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés
dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre
le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/72/LEGIARTI000044557225.xml
---
###### Article 656-2
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations
internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau
d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme
éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de
témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 3 : De l'Agence Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5)
- [Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation](section_5_bis)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)
- [Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007](section_7)
- [Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009](section_8)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/80/LEGIARTI000027808090.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570268.xml
---
###### Article 695-5-1
L'unité Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur
L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur
général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de
résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents
rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808186.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570250.xml
---
###### Article 695-8-1
Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national
de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du
de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du
ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de
données à caractère personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808188.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044570247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570247.xml
---
###### Article 695-8-2
@ -25,7 +25,8 @@ entre dans l'une des catégories suivantes :<br />
a) Traite des êtres humains ;<br />
b) Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;<br />
b) Abus sexuels ou exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et
sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ;<br />
c) Trafic de drogue ;<br />
@ -33,9 +34,10 @@ d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ;<br />
e) Corruption ;<br />
f) Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;<br />
f) Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
;<br />
g) Contrefaçon de l'euro ;<br />
g) Faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement ;<br />
h) Blanchiment de capitaux ;<br />
@ -71,7 +73,7 @@ matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments
fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
III. ― Le procureur général, le procureur de la République ou le juge
d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'unité Eurojust les informations
d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'Agence Eurojust les informations
mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter
atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une
personne.

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808194.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570244.xml
---
###### Article 695-8-5
I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale, à la demande ou
avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes
ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application,
I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale avec
l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou
prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application,
notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au
premier alinéa du présent I est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs
actes déterminés. Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou
l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les
pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.<br />
A tout moment, l'exécution de l'acte peut être interrompue par l'autorité
judiciaire l'ayant demandé ou autorisé.<br />
Dès l'exécution de l'acte mentionné dans l'autorisation, le membre national en
informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en
copie selon la décision de celle-ci.<br />
II. ― Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de
la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu'il y soit procédé
@ -33,8 +28,9 @@ application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance
mutuelle ;<br />
2° Actes d'investigation qui ont été considérés, à l'issue d'une réunion de
coordination organisée par l'unité Eurojust, comme nécessaires pour l'efficacité
d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs Etats membres ;<br />
coordination organisée par l'Agence Eurojust, comme nécessaires pour
l'efficacité d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs Etats
membres ;<br />
3° Opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets,
biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044557663
---
###### Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- [Article 695-9-30-1](article_695-9-30-1.md)
- [Article 695-9-30-2](article_695-9-30-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/76/LEGIARTI000044557665.xml
---
###### Article 695-9-30-1
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions
de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées
aux 8 et 9 de l'article 2 du même règlement sont les suivantes :<br />
1° Les autorités d'émission des décisions de gel sont le procureur de la
République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la
détention et les juridictions de jugement compétents en application du présent
code ;<br />
2° L'autorité d'exécution des décisions de gel prises par les juridictions d'un
autre Etat membre de l'Union européenne est le juge d'instruction
territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de
la République ou du procureur général. Le juge d'instruction territorialement
compétent est celui du lieu où se situe l'un des biens gelés ou, à défaut, le
juge d'instruction de Paris.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/76/LEGIARTI000044557667.xml
---
###### Article 695-9-30-2
Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du
présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du
Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la
reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024544161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544161.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044570229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570229.xml
---
###### Article 695-9-46
Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article
695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises aux
unités Eurojust et Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction
relevant de leur mandat.
695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises à
l'Agence Eurojust et à l'unité Europol dans la mesure où elles portent sur une
infraction relevant de leur mandat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027807888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/78/LEGIARTI000027807888.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570220.xml
---
###### Article 695-22-1
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou
d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée
d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée
dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue
duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les
indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033518843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518843.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570196.xml
---
###### Article 695-46
@ -43,4 +43,4 @@ constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans l
champ d'application de l'article 695-12.<br />
Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et
694-32 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.
695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020632077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632077.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570184.xml
---
###### Article 696-25
@ -23,4 +23,9 @@ La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux
fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en
application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.<br />
La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation
provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au
troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne
d'extradition du 13 décembre 1957.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042744026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744026.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570169.xml
---
###### Article 696-111
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au Parquet
européen par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même
informé sur le fondement de l'article 19, du second alinéa de l'article 40 ou de
l'article 80 du présent code.
renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés
au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes
mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80
du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la
République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au
procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé
compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales
compétentes mentionnées au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042744034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744034.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568170.xml
---
###### Article 696-114
@ -14,4 +14,8 @@ la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes
d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en
raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit
les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction,
sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.<br />
Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête
prévus à l'article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de
procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313876.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568328.xml
---
###### Article 706-54
@ -52,6 +52,16 @@ descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée
peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement
éclairé, exprès et écrit des intéressés.<br />
Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du
juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux
des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes
d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque
l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est
nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des
ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur
consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout
moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier.<br />
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées
qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception
du segment correspondant au marqueur du sexe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313865.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569559.xml
---
###### Article 706-56
@ -63,10 +63,4 @@ laquelle les prélèvements devaient être effectués.<br />
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de
tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel
biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son
accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
III.-Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par
une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait des crédits
de réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la
condamnation prononcée pour ces infractions et de la condamnation en vertu de
laquelle le prélèvement doit être effectué.
accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044550771
---
#### Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
- [Article 706-106-1](article_706-106-1.md)
- [Article 706-106-2](article_706-106-2.md)
- [Article 706-106-3](article_706-106-3.md)
- [Article 706-106-4](article_706-106-4.md)
- [Article 706-106-5](article_706-106-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044550760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550760.xml
---
###### Article 706-106-1
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le
jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23
à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces
crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que
les investigations les concernant présentent une particulière complexité :<br />
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière
répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de
différentes victimes ;<br />
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur
commission.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
mentionnées au présent article, le procureur de la République et le juge
d'instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute
l'étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu au premier alinéa
du présent article. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, cette
compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
522.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550762.xml
---
###### Article 706-106-2
Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier
président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal
judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et
juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de
l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article
706-106-1.<br />
Les magistrats du parquet et juges d'instruction désignés ainsi que le procureur
général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants
spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de
participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures
concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article
706-106-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044550764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550764.xml
---
###### Article 706-106-3
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou
ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du
même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la
requête des parties, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
dudit article 706-106-1.<br />
Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ces
réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs
observations.<br />
L'ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt
et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l'avis donné aux
parties.<br />
Les trois derniers alinéas de l'article 706-77 et l'article 706-78 sont
applicables à cette ordonnance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550766.xml
---
###### Article 706-106-4
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge
d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours
criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1
ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550768.xml
---
###### Article 706-106-5
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans
lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent
assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont
précisées par voie réglementaire.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138140
- [Article 706-112](article_706-112.md)
- [Article 706-112-1](article_706-112-1.md)
- [Article 706-112-2](article_706-112-2.md)
- [Article 706-112-3](article_706-112-3.md)
- [Article 706-113](article_706-113.md)
- [Article 706-114](article_706-114.md)
- [Article 706-115](article_706-115.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/73/LEGIARTI000044557328.xml
---
###### Article 706-112-3
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font
apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition
fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en
mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette
opération, l'officier en avise par tout moyen son curateur ou son tuteur, afin
que l'assentiment éventuel de la personne prévu aux deux premiers alinéas de
l'article 76 ne soit donné qu'après qu'elle a pu s'entretenir avec lui. A
défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la
détention en application de l'avant-dernier alinéa du même article 76.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044153082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/30/LEGIARTI000044153082.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-01-31
Identifiant: LEGIARTI000044569767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569767.xml
---
###### Article 706-113
Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la
personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge
d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.
Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites
consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition
pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si
elle est entendue comme témoin assisté.<br />
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.<br />

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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151940
- [Article 709-1-3](article_709-1-3.md)
- [Article 709-2](article_709-2.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 710-1](article_710-1.md)
- [Article 711](article_711.md)
- [Article 712](article_712.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044552676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/26/LEGIARTI000044552676.xml
---
###### Article 710-1
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code
pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations
sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal
correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre
des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels
ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant
prononcé les peines. Les deux derniers alinéas de l'article 710 du présent code
sont alors applicables. Si l'une ou plusieurs des peines prononcées sont des
peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la
chambre des appels correctionnels est de droit s'il est demandé par le condamné
ou le ministère public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313862.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569553.xml
---
###### Article 710
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313862.xml
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal
ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également
procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses
décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en
application de l'article 132-4 du code pénal. Pour l'examen de ces demandes,
elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la
condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle,
familiale et sociale.<br />
décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de
la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de
sa situation matérielle, familiale et sociale.<br />
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et
des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour
@ -26,8 +24,8 @@ Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présen
article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le
tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le
condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une
demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette
requête à la juridiction du lieu de détention.<br />
demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la
juridiction du lieu de détention.<br />
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038271835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271835.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569698.xml
---
###### Article 712-4-1
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/18/LEGIARTI000038271835.xml
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines
sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par
le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République,
du chef d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
du chef d'établissement pénitentiaire, d'un représentant du service
pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un représentant du corps de
commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de
surveillance<br />
Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous
surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313659.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569694.xml
---
###### Article 712-19
@ -15,13 +15,19 @@ probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une
suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle,
le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la
République, l'incarcération provisoire du condamné.<br />
République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la
juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article
131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une
durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut
ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations
ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.<br />
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge
d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.<br />
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un
délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en
liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois
lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de
l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7.
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du
présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné,
celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce
délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant
le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de
l'article 712-7.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022470326
##### Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- [Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006](section_1)
- [Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation](section_1_bis)
- [Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044557674
---
###### Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- [Article 713-35-1](article_713-35-1.md)
- [Article 713-35-2](article_713-35-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/76/LEGIARTI000044557676.xml
---
###### Article 713-35-1
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions
de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées
aux 8 et 9 de l'article 2 du même règlement sont les suivantes :<br />
1° L'autorité d'émission des décisions de confiscation prononcées par les
juridictions françaises est le ministère public près la juridiction qui a
ordonné la confiscation ;<br />
2° L'autorité d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les
juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne est le tribunal
correctionnel territorialement compétent, saisi sur requête du procureur de la
République. Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du
lieu où se situe l'un des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal
correctionnel de Paris.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/76/LEGIARTI000044557678.xml
---
###### Article 713-35-2
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code
pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement
européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle
des décisions de gel et des décisions de confiscation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313802.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569691.xml
---
###### Article 713-43
@ -17,7 +17,7 @@ condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'ar
712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin
de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de
l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en
l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en
application de l'article 712-6.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000025585682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585682.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044569673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569673.xml
---
###### Article 717-1
@ -42,9 +42,9 @@ Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par
trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon
régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le
condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que
celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729 du
présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de
peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.<br />
celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 et 729 du présent
code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une
libération conditionnelle.<br />
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de
l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313821.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000044569670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569670.xml
---
###### Article 720
La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est
obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit
prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie
@ -32,13 +32,13 @@ impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de
l'article 707.<br />
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée
conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président
de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou
sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer
une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent
article.<br />
conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur
saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une
mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent
I.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux condamnés :<br />
Le présent I n'est pas applicable aux condamnés :<br />
1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous
contrainte ;<br />
@ -47,4 +47,45 @@ contrainte ;<br />
juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions
d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement
doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des
exigences de l'article 707.
exigences de l'article 707.<br />
II.-Lorsqu'il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à
exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte
s'applique de plein droit, sauf en cas d'impossibilité matérielle résultant de
l'absence d'hébergement. Le juge de l'application des peines détermine, après
avis de la commission de l'application des peines, la mesure applicable.<br />
En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas
échéant fixées, le juge de l'application des peines peut ordonner, selon les
modalités prévues à l'article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et
la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la
peine qu'il lui restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de
peine octroyées qui n'avaient pas fait l'objet d'un retrait.<br />
III.-Le II du présent article n'est pas applicable :<br />
1° Aux condamnés incarcérés pour l'exécution d'une ou de plusieurs peines dont
l'une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, pour une
infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction
prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la
personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de
l'autorité publique ou pour une infraction commise avec la circonstance
aggravante définie à l'article 132-80 dudit code ;<br />
2° Aux personnes détenues ayant fait l'objet, pendant la durée de leur
détention, d'une sanction disciplinaire prononcée pour l'un des faits suivants
:<br />
a) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre
du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans
l'établissement ;<br />
b) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une
personne détenue ;<br />
c) Opposer une résistance violente aux injonctions des membres du personnel
pénitentiaire de l'établissement ;<br />
d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à
compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167533
- [Article 721-1-3](article_721-1-3.md)
- [Article 721-2](article_721-2.md)
- [Article 721-3](article_721-3.md)
- [Article 721-4](article_721-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032923543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/35/LEGIARTI000032923543.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569641.xml
---
###### Article 721-1-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/35/LEGIARTI000032923543.xml
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs
des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à
l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne
bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du
présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans
les conditions définies à l'article 721-1.
peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du
présent code qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept
jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043533210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533210.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045071325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/13/LEGIARTI000045071325.xml
---
###### Article 721-1-2
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 221-4,222-3,222-8,222-10 et 222-12 du code
infractions mentionnées aux articles
221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code
pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à
l'article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au
préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043533212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533212.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569624.xml
---
###### Article 721-1-3
@ -13,5 +13,3 @@ Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont
soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles
721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue
peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.
Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines
confondues sont caducs.

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@ -1,59 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029370709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370709.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569630.xml
---
###### Article 721-1
Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui
manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant
avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant
l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le
cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans
l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à
des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie
destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs
victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune
réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne
condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est
encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui
est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles
717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines
est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de
façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. De même, après avis médical
et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction
supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les
circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article
122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder trois mois par année
d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant
à subir est inférieure à une année. Lorsque la personne a été condamnée pour les
crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou
actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction
ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, dès lors qu'elle
refuse les soins qui lui ont été proposés.<br />
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une
année et par fraction annuelle dans le cas contraire.<br />
Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la
commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne
sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue
définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.<br />
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à
l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à
exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant
qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application
du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France
à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des
réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à
exécuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029371040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371040.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569609.xml
---
###### Article 721-2
@ -14,10 +14,10 @@ liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'un
libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3,
le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser
l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la
commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié
d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1
soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le
total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :<br />
commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de
réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, après sa libération et
pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il
a bénéficié, à une ou plusieurs :<br />
1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;<br />
@ -35,20 +35,16 @@ En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et
interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines
peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie
de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa
réincarcération. L'article 712-17 est applicable.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux condamnés mentionnés à l'article
723-29.<br />
réincarcération. Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables.<br />
II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les
modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié
d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1
soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou
la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon
que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de
peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la
libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la
dernière réduction de peine.<br />
modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié de
réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis après sa libération à
l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou
d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée
qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette
décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en
même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.<br />
L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée
de l'obligation d'indemniser la partie civile.<br />
@ -57,4 +53,4 @@ En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et
interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines
peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, retirer tout ou partie de
la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa
réincarcération. L'article 712-17 est applicable.
réincarcération. Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044556640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/66/LEGIARTI000044556640.xml
---
###### Article 721-4
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers
de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours
de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute
action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du
bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des
détenus de l'établissement. Dans le cas des condamnés à la réclusion criminelle
à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième
alinéa de l'article 729, dont le quantum peut aller jusqu'à cinq années, peut
être accordée.<br />
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont
accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné,
sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la
République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le
condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues à
l'article 712-7.<br />
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale inférieure ou égale à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont
accordées, après avis de la commission de l'application des peines, par
ordonnance motivée du juge de l'application des peines, agissant d'office, sur
demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du
procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-4-1.

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@ -1,51 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039778427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778427.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569654.xml
---
###### Article 721
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée
de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de
deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour
la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour
les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept
jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.<br />
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des
peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés
exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des
preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux
de réinsertion.<br />
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application
des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du
procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum
par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également
ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou
délits, commis sur un mineur, ou commis à l'encontre de son conjoint, de son
concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité de meurtre
ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou
atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le
traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis
médical, en application des articles 717-1 ou 763-7. Il en est de même lorsque
le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article
717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a
proposé. Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la
personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze
jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.<br />
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte
notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement
intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication
dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou
exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les
personnes en mission ou en visite.<br />
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du
suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le
cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage
de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de
travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture,
de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie
destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un
programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au
Trésor public.<br />
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation
d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis
remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de
l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les
mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un
aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article
721-2.<br />
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est
examinée au moins une fois par an.<br />
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est
inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.<br />
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne
condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des
articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue
au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de
sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est
de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au
second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont
proposés. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les
conditions prévues à l'article 712-5.<br />
proposés.<br />
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime
ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale
à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le
cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement
peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la
mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec
celui résultant de la nouvelle condamnation.<br />
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient
d'un aménagement de peine sous écrou.<br />
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date
prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le
premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de
commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de
cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa
libération.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en
tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en
cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance
motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du
chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le
condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par
l'intermédiaire de son avocat.<br />
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles
afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères
d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de
retrait de tout ou partie de cette réduction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023713261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713261.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569620.xml
---
###### Article 723-29
@ -17,6 +17,5 @@ tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la
République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir
une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance
judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle
correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines
supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une
décision de retrait.
correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas
fait l'objet d'une décision de retrait.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027808314
- [Article 728-20](article_728-20.md)
- [Article 728-21](article_728-21.md)
- [Article 728-22](article_728-22.md)
- [Article 728-22-1](article_728-22-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808316.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569601.xml
---
###### Article 728-15
@ -15,8 +15,11 @@ d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cett
décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir
établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.<br />
Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne condamnée.<br />
Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution.<br />
Sous réserve de l'article 728-22-1, il peut également procéder à cette
transmission d'office ou à la demande de la personne concernée.<br />
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article
728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044556728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/67/LEGIARTI000044556728.xml
---
###### Article 728-22-1
La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du
ministère public :<br />
1° De transmission d'office à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de
l'Union européenne d'une décision de condamnation aux fins d'exécution en
application du troisième alinéa de l'article 728-15 ;<br />
2° De refus de transmettre une telle décision en application du même troisième
alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné ;<br />
3° De retrait du certificat pris en application du premier alinéa de l'article
728-22.<br />
Ce recours est suspensif.<br />
Le dossier ou sa copie est alors transmis par le représentant du ministère
public au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la décision
de condamnation.<br />
Le président statue, après avoir recueilli les observations écrites du
représentant du ministère public et de la personne condamnée, par une ordonnance
motivée qui n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808333.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569598.xml
---
###### Article 728-22
<p align="left">
Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du
ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat. Il
indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce
retrait.<br />
ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous
réserve de l'article 728-22-1. Il indique à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution le motif de ce retrait.
</p>
Le certificat est retiré, notamment, lorsque :<br />
1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à
la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel
1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la
transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel
l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion
sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime
cet avis fondé ;<br />
sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet
avis fondé ;<br />
2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation
qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime,
@ -31,6 +31,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808333.xml
3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à
la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables
dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci
estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux
fins de reconnaissance et d'exécution.<br />
</p>
estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins
de reconnaissance et d'exécution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038313952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313952.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569584.xml
---
###### Article 729
@ -14,7 +14,7 @@ prévention de la récidive.<br />
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts
sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :<br />
sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :<br />
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi
temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043340016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/00/LEGIARTI000043340016.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569571.xml
---
###### Article 803-8
@ -34,7 +34,7 @@ nouveau ne modifie pas les conditions de détention.<br />
Si le juge estime la requête recevable, il procède ou fait procéder aux
vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration
pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours à
pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et sept jours à
compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I.<br />
Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042193519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193519.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569870.xml
---
###### Article 10-2
@ -48,7 +48,8 @@ de leurs droits ;<br />
8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la
procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix,
sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;<br />
y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité
judiciaire compétente ;<br />
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord
exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031050462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/04/LEGIARTI000031050462.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569868.xml
---
###### Article 10-4
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf
décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris
par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire
compétente.