diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_xi/article_864.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_xi/article_864.md index a7274b6d92..31de9691dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_xi/article_864.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_xi/article_864.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006578725 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0864L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578725.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000031325855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/58/LEGIARTI000031325855.xml --- ###### Article 864 @@ -16,9 +15,9 @@ Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les -conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa)(1) à -706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de -l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour -charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 -octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les -territoires d'outre-mer. " +conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, +lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide +juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de +famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 +relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires +d'outre-mer. "