diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md index 48f9d689a4..185533db10 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348 - [Article A43-12](article_a43-12.md) - [Article A43-13](article_a43-13.md) - [Article A43-14](article_a43-14.md) +- [Article A43-15](article_a43-15.md) diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md new file mode 100644 index 0000000000..29dd9ffb8f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025849298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849298.xml +--- + +

Article A43-15

+ +Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du +procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 +du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant +acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier +alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le +remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde +en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
+ +Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, +la demande est formée devant le procureur général.
+ +Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter +de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par +déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande +d'accusé de réception.
+ +La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que +la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
+ +Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais +d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de +l'article R. 325-29 du code de la route.
+ +Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une +période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
+ +Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la +juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur +général.
+ +La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire +l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, +devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par +déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande +d'accusé de réception. + + +
+ Références + +

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