diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
index 48f9d689a4..185533db10 100644
--- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348
- [Article A43-12](article_a43-12.md)
- [Article A43-13](article_a43-13.md)
- [Article A43-14](article_a43-14.md)
+- [Article A43-15](article_a43-15.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..29dd9ffb8f
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-15.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025849298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849298.xml
+---
+
+
Article A43-15
+
+Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du
+procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2
+du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant
+acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier
+alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le
+remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde
+en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
+
+Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels,
+la demande est formée devant le procureur général.
+
+Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter
+de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par
+déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
+d'accusé de réception.
+
+La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que
+la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
+
+Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais
+d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de
+l'article R. 325-29 du code de la route.
+
+Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une
+période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
+
+Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la
+juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur
+général.
+
+La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire
+l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification,
+devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par
+déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
+d'accusé de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
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