LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Modification du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'organisation judiciaire, du code de la justice militaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029110582 NOR: JUSX1405215L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/05/JORFTEXT000029110582.xml
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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
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- [Article 41-4](article_41-4.md)
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||||
- [Article 41-5](article_41-5.md)
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||||
- [Article 41-6](article_41-6.md)
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||||
- [Article 42](article_42.md)
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||||
- [Article 43](article_43.md)
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||||
- [Article 44](article_44.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000029112784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112784.xml
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###### Article 41-6
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Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par
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une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la
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République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service
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des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
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confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le
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cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci
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dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
|
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mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
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de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
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la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
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requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois.
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||||
Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le
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procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes,
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l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous
|
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main de justice.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020632133
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632133.xml
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||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029121938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121938.xml
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###### Article 308
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@ -14,27 +14,26 @@ diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
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photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
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||||
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
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||||
Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront
|
||||
l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il
|
||||
peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que
|
||||
l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes
|
||||
conditions, d'un enregistrement audiovisuel.<br />
|
||||
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement
|
||||
sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande
|
||||
de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition
|
||||
de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement
|
||||
audiovisuel.<br />
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||||
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||||
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
|
||||
de la cour d'assises.<br />
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||||
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||||
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
|
||||
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
|
||||
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont
|
||||
applicables.L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé
|
||||
devant la cour d'assises statuant en appel, devant la commission de révision de
|
||||
la Cour de cassation, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en
|
||||
révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la
|
||||
juridiction de renvoi.<br />
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||||
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
|
||||
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
|
||||
cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen
|
||||
saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
|
||||
en révision, devant la juridiction de renvoi.<br />
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||||
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||||
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
|
||||
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
|
||||
ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles
|
||||
ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles
|
||||
dûment appelées.<br />
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||||
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||||
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
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|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121327
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||||
- [Titre Ier : Du pourvoi en cassation](titre_ier)
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||||
- [Titre II : Des demandes en révision et en réexamen](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme](titre_iii)
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029122011
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||||
#### Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
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||||
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||||
- [Article 624](article_624.md)
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||||
- [Article 625-1](article_625-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation](chapitre_vii)
|
||||
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@ -1,41 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958914.xml
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||||
###### Article 624
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||||
La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la
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||||
suspension de l'exécution de la condamnation.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.<br />
|
||||
|
||||
La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de
|
||||
la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation
|
||||
de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle
|
||||
prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles
|
||||
résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est
|
||||
soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le
|
||||
contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut
|
||||
modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné,
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui
|
||||
peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de
|
||||
révision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles
|
||||
il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou
|
||||
la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la
|
||||
condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et
|
||||
ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19.
|
||||
La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si
|
||||
elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la
|
||||
commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions
|
||||
auxquelles le condamné est soumis.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577091
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577091.xml
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||||
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||||
###### Article 625-1
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||||
Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou
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||||
assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
|
||||
avocat régulièrement inscrit à un barreau.
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|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029112796
|
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##### Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
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||||
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||||
- [Article 622](article_622.md)
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||||
- [Article 622-1](article_622-1.md)
|
||||
- [Article 622-2](article_622-2.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112828.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 622-1
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||||
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de
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||||
toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt
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||||
rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été
|
||||
prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
|
||||
l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès
|
||||
lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le
|
||||
condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable
|
||||
accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait
|
||||
mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter
|
||||
de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un
|
||||
pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112834.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article 622-2
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|
||||
La révision et le réexamen peuvent être demandés :<br />
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||||
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1° Par le ministre de la justice ;<br />
|
||||
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||||
2° Par le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
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||||
|
||||
3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses
|
||||
parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires
|
||||
universels ou à titre universel.<br />
|
||||
|
||||
La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les
|
||||
cours d'appel.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029112839
|
|||
##### Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
|
||||
|
||||
- [Article 623](article_623.md)
|
||||
- [Article 623-1](article_623-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 623-1
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||||
|
||||
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois
|
||||
ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats
|
||||
suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en
|
||||
réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui
|
||||
siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent
|
||||
siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de
|
||||
réexamen.<br />
|
||||
|
||||
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de
|
||||
révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de
|
||||
jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.<br />
|
||||
|
||||
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
|
||||
public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de
|
||||
jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans
|
||||
l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres
|
||||
juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à
|
||||
une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.
|
15
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029112878
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
|
||||
|
||||
- [Article 624](article_624.md)
|
||||
- [Article 624-1](article_624-1.md)
|
||||
- [Article 624-2](article_624-2.md)
|
||||
- [Article 624-3](article_624-3.md)
|
||||
- [Article 624-4](article_624-4.md)
|
||||
- [Article 624-5](article_624-5.md)
|
||||
- [Article 624-6](article_624-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-1
|
||||
|
||||
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
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||||
saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit
|
||||
la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes
|
||||
formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate
|
||||
l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant
|
||||
une violation de la convention applicable au condamné.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-2
|
||||
|
||||
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
|
||||
saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en
|
||||
compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont
|
||||
pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation
|
||||
de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles
|
||||
elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du
|
||||
procès s'est révélé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu'un tiers pourrait être
|
||||
impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le
|
||||
procureur de la République compétent, qui effectue les investigations
|
||||
nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être
|
||||
confiée à un magistrat ayant déjà connu de l'affaire. Le procureur de la
|
||||
République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de
|
||||
police judiciaire ayant participé à l'enquête à l'origine de la condamnation du
|
||||
demandeur.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-3
|
||||
|
||||
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que
|
||||
l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément
|
||||
d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder,
|
||||
directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent
|
||||
code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à
|
||||
l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des
|
||||
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
|
||||
infraction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affaire est en état, la formation de jugement de la cour l'examine au
|
||||
fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l'issue d'une
|
||||
audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales
|
||||
ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que,
|
||||
si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la
|
||||
partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé
|
||||
ou de son avocat. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l'audition par la
|
||||
formation de jugement de toute personne utile à l'examen de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la
|
||||
procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa
|
||||
demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été
|
||||
déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la
|
||||
commission d'instruction lui en désigne un d'office. La victime peut être
|
||||
représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat
|
||||
choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la
|
||||
commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande
|
||||
écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui
|
||||
paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue
|
||||
sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans
|
||||
le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou
|
||||
partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une
|
||||
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par
|
||||
un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
|
||||
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
|
||||
gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit
|
||||
la demande de délivrance de cette dernière.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029121994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624
|
||||
|
||||
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission
|
||||
d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa
|
||||
recevabilité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission
|
||||
ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à
|
||||
l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par
|
||||
commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte
|
||||
d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition
|
||||
de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de
|
||||
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son
|
||||
avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance,
|
||||
après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au
|
||||
procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le
|
||||
requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la
|
||||
formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui
|
||||
paraît recevable.<br />
|
||||
|
||||
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette
|
||||
décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance
|
||||
publique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029112899
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
|
||||
|
||||
- [Article 624-7](article_624-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029112931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 624-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la
|
||||
demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle
|
||||
annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande
|
||||
en réexamen du pourvoi du condamné.<br />
|
||||
|
||||
S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la
|
||||
formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le
|
||||
requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre
|
||||
que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en
|
||||
réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions
|
||||
conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
|
||||
des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée
|
||||
par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant
|
||||
l'assemblée plénière de la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas
|
||||
d'amnistie, de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs
|
||||
condamnés, d'irresponsabilité pénale, en cas de prescription de l'action ou de
|
||||
la peine, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen,
|
||||
après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties
|
||||
civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire
|
||||
de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celles des
|
||||
condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la
|
||||
mémoire des morts.<br />
|
||||
|
||||
Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après
|
||||
l'arrêt de la cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement
|
||||
de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du
|
||||
ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de
|
||||
renvoi et statue comme il est dit au troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'annulation de la décision à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien
|
||||
subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n'est
|
||||
prononcé.<br />
|
||||
|
||||
L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier
|
||||
judiciaire. La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la
|
||||
suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans
|
||||
le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national
|
||||
automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national
|
||||
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de
|
||||
la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n'apparaît plus
|
||||
nécessaire. Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa, la suppression de ces
|
||||
mentions est obligatoirement ordonnée.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138100
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
|
||||
|
||||
- [Article 626-2](article_626-2.md)
|
||||
- [Article 626-3](article_626-3.md)
|
||||
- [Article 626-4](article_626-4.md)
|
||||
- [Article 626-5](article_626-5.md)
|
||||
- [Article 626-6](article_626-6.md)
|
||||
- [Article 626-7](article_626-7.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577098
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-2
|
||||
|
||||
Le réexamen peut être demandé par :<br />
|
||||
|
||||
- le ministre de la justice ;<br />
|
||||
|
||||
- le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;<br />
|
||||
|
||||
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577102
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-3
|
||||
|
||||
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats
|
||||
de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction
|
||||
; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de
|
||||
la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux
|
||||
assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont
|
||||
désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont
|
||||
exercées par le parquet général de la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la
|
||||
décision de la Cour européenne des droits de l'homme.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au
|
||||
cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du
|
||||
requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette
|
||||
décision n'est pas susceptible de recours.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577103
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L004AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-4
|
||||
|
||||
Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux
|
||||
dispositions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux
|
||||
dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée
|
||||
par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire
|
||||
devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;<br />
|
||||
|
||||
-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de
|
||||
même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous
|
||||
réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
|
||||
l'article 625.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-5
|
||||
|
||||
La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout
|
||||
moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande
|
||||
justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne
|
||||
qui exécutait une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette
|
||||
détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision,
|
||||
selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la
|
||||
juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à
|
||||
compter de la décision de la commission ; faute de décision dans ce délai, la
|
||||
personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit détenue pour une autre cause.
|
||||
Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en détention
|
||||
provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément
|
||||
aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé
|
||||
l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de
|
||||
mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel
|
||||
dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux
|
||||
suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577106
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L006AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être
|
||||
représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation
|
||||
ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577107
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L007AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 626-7
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les
|
||||
dispositions de l'article 626 sont applicables.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876832.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029122032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71
|
||||
|
@ -56,8 +56,9 @@ l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
|||
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
|
||||
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
|
||||
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
|
||||
nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de
|
||||
révision et devant la commission de réexamen des condamnations.<br />
|
||||
nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
|
||||
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
|
||||
réexamen.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
|
||||
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la
|
||||
|
|
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