LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Modification du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'organisation judiciaire, du code de la justice militaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029110582
NOR: JUSX1405215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/05/JORFTEXT000029110582.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
- [Article 41-4](article_41-4.md)
- [Article 41-5](article_41-5.md)
- [Article 41-6](article_41-6.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029112784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112784.xml
---
###### Article 41-6
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par
une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la
République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service
des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le
cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci
dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le
procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes,
l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous
main de justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020632133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632133.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029121938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121938.xml
---
###### Article 308
@ -14,27 +14,26 @@ diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront
l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il
peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que
l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes
conditions, d'un enregistrement audiovisuel.<br />
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement
sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande
de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition
de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement
audiovisuel.<br />
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
de la cour d'assises.<br />
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont
applicables.L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé
devant la cour d'assises statuant en appel, devant la commission de révision de
la Cour de cassation, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en
révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la
juridiction de renvoi.<br />
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen
saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
en révision, devant la juridiction de renvoi.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles
ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles
dûment appelées.<br />
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121327
- [Titre Ier : Du pourvoi en cassation](titre_ier)
- [Titre II : Des demandes en révision et en réexamen](titre_ii)
- [Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme](titre_iii)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029122011
#### Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- [Article 624](article_624.md)
- [Article 625-1](article_625-1.md)
- [Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation](chapitre_vii)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021958914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958914.xml
---
###### Article 624
La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la
suspension de l'exécution de la condamnation.<br />
Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.<br />
La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de
la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation
de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle
prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles
résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.<br />
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est
soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut
modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné,
dans les conditions prévues par l'article 712-6.<br />
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui
peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de
révision.<br />
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles
il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou
la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la
condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et
ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19.
La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si
elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la
commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions
auxquelles le condamné est soumis.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577091
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577091.xml
---
###### Article 625-1
Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou
assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029112796
##### Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
- [Article 622](article_622.md)
- [Article 622-1](article_622-1.md)
- [Article 622-2](article_622-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112828.xml
---
###### Article 622-1
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de
toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt
rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été
prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès
lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le
condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable
accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait
mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter
de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un
pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112834.xml
---
###### Article 622-2
La révision et le réexamen peuvent être demandés :<br />
1° Par le ministre de la justice ;<br />
2° Par le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;<br />
4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses
parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires
universels ou à titre universel.<br />
La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les
cours d'appel.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029112839
##### Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
- [Article 623](article_623.md)
- [Article 623-1](article_623-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112875.xml
---
###### Article 623-1
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats
suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en
réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui
siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent
siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de
réexamen.<br />
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de
révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de
jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.<br />
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.<br />
Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de
jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans
l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres
juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à
une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029112878
---
##### Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
- [Article 624](article_624.md)
- [Article 624-1](article_624-1.md)
- [Article 624-2](article_624-2.md)
- [Article 624-3](article_624-3.md)
- [Article 624-4](article_624-4.md)
- [Article 624-5](article_624-5.md)
- [Article 624-6](article_624-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112888.xml
---
###### Article 624-1
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit
la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes
formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate
l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant
une violation de la convention applicable au condamné.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112892.xml
---
###### Article 624-2
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en
compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont
pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation
de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles
elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du
procès s'est révélé.<br />
Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu'un tiers pourrait être
impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le
procureur de la République compétent, qui effectue les investigations
nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être
confiée à un magistrat ayant déjà connu de l'affaire. Le procureur de la
République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de
police judiciaire ayant participé à l'enquête à l'origine de la condamnation du
demandeur.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/28/LEGIARTI000029112896.xml
---
###### Article 624-3
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que
l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément
d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder,
directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent
code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à
l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction.<br />
Lorsque l'affaire est en état, la formation de jugement de la cour l'examine au
fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l'issue d'une
audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales
ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que,
si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la
partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé
ou de son avocat. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier.<br />
Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l'audition par la
formation de jugement de toute personne utile à l'examen de la demande.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112919.xml
---
###### Article 624-4
<p align="left">
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la
procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa
demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été
déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de
l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la
commission d'instruction lui en désigne un d'office. La victime peut être
représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat
choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112921.xml
---
###### Article 624-5
<p align="left">
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la
commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande
écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui
paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue
sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans
le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112923.xml
---
###### Article 624-6
<p align="left">
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par
un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit
la demande de délivrance de cette dernière.
</p>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029121994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/19/LEGIARTI000029121994.xml
---
###### Article 624
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission
d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa
recevabilité.<br />
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission
ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de
recours.<br />
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à
l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par
commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte
d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition
de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.<br />
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son
avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance,
après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au
procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le
requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la
formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui
paraît recevable.<br />
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette
décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance
publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029112899
---
##### Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
- [Article 624-7](article_624-7.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/29/LEGIARTI000029112931.xml
---
###### Article 624-7
<p align="left">
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la
demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle
annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande
en réexamen du pourvoi du condamné.<br />
S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la
formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le
requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre
que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en
réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions
conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée
par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant
l'assemblée plénière de la Cour de cassation.<br />
S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas
d'amnistie, de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs
condamnés, d'irresponsabilité pénale, en cas de prescription de l'action ou de
la peine, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen,
après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties
civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire
de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celles des
condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la
mémoire des morts.<br />
Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après
l'arrêt de la cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement
de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du
ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de
renvoi et statue comme il est dit au troisième alinéa.<br />
Si l'annulation de la décision à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien
subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n'est
prononcé.<br />
L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier
judiciaire. La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la
suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans
le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national
automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de
la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n'apparaît plus
nécessaire. Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa, la suppression de ces
mentions est obligatoirement ordonnée.
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138100
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#### Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
- [Article 626-2](article_626-2.md)
- [Article 626-3](article_626-3.md)
- [Article 626-4](article_626-4.md)
- [Article 626-5](article_626-5.md)
- [Article 626-6](article_626-6.md)
- [Article 626-7](article_626-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577098
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577098.xml
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###### Article 626-2
Le réexamen peut être demandé par :<br />
- le ministre de la justice ;<br />
- le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;<br />
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577102
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577102.xml
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###### Article 626-3
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats
de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction
; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de
la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux
assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont
désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont
exercées par le parquet général de la Cour de cassation.<br />
La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la
décision de la Cour européenne des droits de l'homme.<br />
La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au
cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du
requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette
décision n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577103
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577103.xml
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###### Article 626-4
Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux
dispositions ci-après :<br />
-Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux
dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée
par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire
devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;<br />
-Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de
même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous
réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
l'article 625.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021958908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958908.xml
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###### Article 626-5
La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout
moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.<br />
Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande
justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne
qui exécutait une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette
détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision,
selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la
juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à
compter de la décision de la commission ; faute de décision dans ce délai, la
personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en détention
provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions
prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément
aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé
l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de
mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.<br />
Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux
suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577106
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577106.xml
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###### Article 626-6
Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être
représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation
ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577107
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577107.xml
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###### Article 626-7
Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les
dispositions de l'article 626 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023876832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876832.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029122032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122032.xml
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###### Article 706-71
@ -56,8 +56,9 @@ l'ordre public ou d'évasion.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de
révision et devant la commission de réexamen des condamnations.<br />
nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
réexamen.<br />
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la