LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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titre_ier/chapitre_ii/section_3
titre_iii/chapitre_ier/section_1
livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3
livre_iv
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 39-1](article_39-1.md)
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- [Article 39-2](article_39-2.md)
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- [Article 39-3](article_39-3.md)
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- [Article 39-4](article_39-4.md)
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- [Article 40](article_40.md)
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- [Article 40-1](article_40-1.md)
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- [Article 40-2](article_40-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038275291
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<h1>Article 39-4</h1>
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Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
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général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département
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pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de
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leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment
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pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la
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coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres
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procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027753253?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027753253?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655594.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000038358290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/82/LEGIARTI000038358290.xml
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<h1>Article 41</h1>
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@ -13,10 +13,14 @@ Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes
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nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.<br />
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A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police
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judiciaire dans le ressort de son tribunal. Il peut, en outre, requérir tout
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officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de
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procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun
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d'eux est territorialement compétent.<br />
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judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
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Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort
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que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la
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République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un
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officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement
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tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de
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procéder à ces actes.<br />
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Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
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locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
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@ -80,7 +84,34 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369344?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -90,9 +121,6 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -101,9 +129,6 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a>
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1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
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1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 1999-06-24</a>
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@ -114,10 +139,10 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
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1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036198910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>
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2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036198910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039435962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction VIGUEUR_DIFF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312484.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038388762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/87/LEGIARTI000038388762.xml
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<h1>Article 80</h1>
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@ -34,37 +34,62 @@ juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
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application des dispositions de l'alinéa qui précède.<br />
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II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le
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procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il
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n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
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procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
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pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
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||||
information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les
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infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris
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en faisant déférer devant eux les personnes concernées.<br />
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||||
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut
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également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande
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instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement
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compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour
|
||||
diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
|
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également être pris par le procureur de la République près le tribunal
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judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin
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territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y
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||||
compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
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|
||||
Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul
|
||||
compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas
|
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précédents jusqu'à leur règlement.<br />
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Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
|
||||
pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents
|
||||
jusqu'à leur règlement.<br />
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||||
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
|
||||
selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour
|
||||
enfants ou la cour d'assises initialement compétents.<br />
|
||||
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||||
III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
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||||
lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée
|
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devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième
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alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du
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pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la
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procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le
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||||
placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne
|
||||
selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article
|
||||
396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître
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||||
devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le
|
||||
cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
|
||||
II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
|
||||
n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
|
||||
information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire
|
||||
compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier
|
||||
alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes
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||||
concernées.<br />
|
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|
||||
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire
|
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introductif peut également être pris par le procureur de la République près le
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tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et
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||||
qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de
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compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et
|
||||
contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
|
||||
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||||
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
|
||||
pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers
|
||||
alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
|
||||
selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le
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||||
tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
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||||
y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de
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l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de
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||||
l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en
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||||
application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être
|
||||
ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information
|
||||
relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de
|
||||
transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en
|
||||
détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier
|
||||
alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention
|
||||
provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République
|
||||
territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A
|
||||
défaut, elle est mise d'office en liberté.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -74,7 +99,58 @@ cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341752?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574954?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574957?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853118?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400816?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,11 +161,14 @@ cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
|
|||
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088253?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271292.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278936.xml
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---
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||||
<h1>Article 371-1</h1>
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@ -15,8 +15,8 @@ Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties,
|
|||
renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce
|
||||
renvoi est de droit à la demande des parties civiles.<br />
|
||||
|
||||
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel se sont tenues les assises.<br />
|
||||
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||
duquel se sont tenues les assises.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de
|
||||
la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre
|
||||
|
@ -32,7 +32,13 @@ L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-19</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-27</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -40,7 +46,10 @@ L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-19</a>
|
||||
2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312592.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038358433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 689-11</h1>
|
||||
|
@ -29,17 +29,18 @@ même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont é
|
|||
commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est
|
||||
partie à la convention précitée.<br />
|
||||
|
||||
La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si
|
||||
aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou
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l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de
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l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie
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qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a
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demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque,
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en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi
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d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur
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de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en
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fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par
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une décision écrite motivée.
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La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de
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la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou
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nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le
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ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour
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pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale
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compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat
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n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du
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présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un
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recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de
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la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si
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celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe
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l'intéressé par une décision écrite motivée.
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<details>
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@ -51,13 +52,25 @@ une décision écrite motivée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-27</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-19</a>
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||||
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 461-1 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038312951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312951.xml
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280849.xml
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<h1>Article 706-17-2</h1>
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Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
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l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
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réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande
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instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de
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la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de
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la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris
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se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre
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lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
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réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux
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judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président
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de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel,
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de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de
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Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout
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autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
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habituellement leurs audiences.<br />
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L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la
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@ -32,16 +32,7 @@ recours.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2019-07-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -49,10 +40,10 @@ recours.
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<ul>
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2019-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</ul>
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</details>
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