LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339206
NOR: JUSX2029266L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339206.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193474.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341752.xml
---
<h1>Article 41-1</h1>
@ -34,9 +34,19 @@ moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des
faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements ;<br />
ou des règlements. Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir
au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être
fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le
procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits
est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des
droits ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en
état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice
de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des
frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ;<br />
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la
@ -70,7 +80,33 @@ ne peut excéder six mois ;<br />
7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne
saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.<br />
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;<br />
8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées
par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des
personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette
ou ces victimes ;<br />
9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels
désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire
des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation
avec eux ;<br />
10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne
auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41
du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour
d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu
au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur
de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et
des charges de l'auteur des faits ;<br />
11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir
recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une
convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits
ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en
informe le procureur de la République.<br />
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.<br />
@ -87,7 +123,7 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,7 +161,7 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204097?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048187521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12</a>
@ -136,6 +172,15 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049852704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575330?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a>
</li>
@ -148,6 +193,9 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
@ -157,6 +205,9 @@ composition pénale ou engage des poursuites.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042121877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043341822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/18/LEGIARTI000043341822.xml
---
<h1>Article 41-2</h1>
@ -43,8 +43,8 @@ période maximale de six mois ;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non
rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut
être supérieur à six mois ;<br />
rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être
supérieur à six mois ;<br />
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
@ -108,6 +108,9 @@ mesure est de vingt-quatre mois au plus ;<br />
17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la
lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité
parentale ;<br />
18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
@ -141,7 +144,7 @@ validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-cinquième à vingt-septième
alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse
de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
@ -156,11 +159,11 @@ caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur d
faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par
dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de
composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque,
pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale
à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant
prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure
prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise
n'excède pas ce montant.<br />
pour une contravention ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition
n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code
pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la
valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de
@ -204,6 +207,20 @@ d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -247,10 +264,10 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581602?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041602579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041602579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193527.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043341711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341711.xml
---
<h1>Article 230-19</h1>
@ -61,8 +61,9 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du
7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°,
10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;<br />
@ -105,7 +106,37 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460637?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -134,7 +165,7 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042181406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -149,13 +180,13 @@ prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193563?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341979?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417464?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-15
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029094767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/47/LEGIARTI000029094767.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342021.xml
---
<h1>Article 380-11</h1>
@ -12,25 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/47/LEGIARTI000029094767.xml
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le
président prévu par l'article 272.<br />
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
ou les autres parties.<br />
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de
l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
<div>
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
ou les autres parties.<br />
</div>
<div>
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
</div>
<div>
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la
cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation,
lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par
ordonnance du président de la cour d'assises.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029095846?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - article 1 AUTONOME</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576371?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167556
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 529-1](article_529-1.md)
- [Article 529-2](article_529-2.md)
- [Article 529-2-1](article_529-2-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/07/LEGIARTI000043340735.xml
---
<h1>Article 529-2-1</h1>
Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement
le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du
montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent
verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai
de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de
contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze
jours à compter de cet envoi.<br />
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende
forfaitaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042915808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915808.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043341952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341952.xml
---
<h1>Article 706-160</h1>
@ -44,6 +44,15 @@ procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués
procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande
d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<br />
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien
immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent
article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes
bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction
et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par
voie réglementaire.<br />
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />
@ -65,7 +74,7 @@ réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 235 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +91,7 @@ réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 235 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043339955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044283228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués VIGUEUR</a>
@ -115,7 +124,7 @@ réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361341?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574976?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
@ -124,7 +133,7 @@ réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049779241?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575241?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2024-04-28</a>